Ordonnance n° 92, STE AL PATNERS AND SERVICE c/ SIEUR TOUKAM JEAN BOSCO.
Tribunal de Première Instance d'Ekounou Ordonnance du 14/03/2013
Voies D'exécution - Saisie Conservatoire De Créances - Procès Verbal De Saisie - Violation Des Prescriptions Légales - Action En Mainlevée De La Saisie - Action Autorisée Par Le Créancier Saisissant - Action Fondée (oui)
Le procès verbal de saisie conservatoire de créances ne contenant pas des prescriptions légales obligatoires doit être déclaré nul par la juridiction compétente. Celle-ci est alors fondée à ordonner la mainlevée de la saisie lorsque le créancier saisissant, autorisant lui-même la mainlevée, n'a aucun argument à faire valoir.
Article 77 Aupsrve
Article 79 Aupsrve