Voies D'exécution - Saisie Conservatoire Des Créances - Contentieux De L'exécution - Défaut De Titre Exécutoire - Ordonnance D'injonction De Payer Frappée D'opposition - Violation Des Prescriptions Légales (oui) - Exploit De Dénonciation Ne Contenant Pas Des Mentions Légales - Nullité Du Procès Verbal De Saisie (oui) - Mainlevée De La Saisie (oui)
Le créancier saisissant ne peut valablement fonder la saisie conservatoire des créances sur une ordonnance d'injonction dont la procédure d'opposition est encore pendante devant la juridiction compétente. Pareillement, lorsque l'exploit de dénonciation de la saisie ne contient pas mention du droit qui appartient au débiteur d'élever des contestations devant la juridiction du lieu de son domicile, c'est à bon droit que la juridiction compétente doit déclarer nul le procès verbal de saisie et ordonner mainlevée de la saisie irrégulièrement pratiquée.
Article 54 Aupsrve
Article 55 Aupsrve
Article 79 Aupsrve
La Fédération des Clubs OHADA de Bobo-Dioulasso (FECOB) a tenu sa première activité de l'année 2025 le jeudi 13 mars au sein de l'unité de Formation et de Recherche en Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Nazi Boni de Bobo-Dioulasso.
Nous avons plaisir de vous annoncer la publication d'un nouvel ouvrage en anglais consacré au droit OHADA, rédigé par un enseignant de l'Université de Buéa, située dans la région anglophone du Sud-Ouest du Cameroun.
Le bureau exécutif de la section Université Nord-Sud de l'AUPROHADA (AUPROHADA-UNS) a le plaisir d'inviter l'ensemble des étudiants de l'UNS à soumettre leur candidature en vue de participer à la 6e édition de la Semaine OHADA.
Le Club OHADA Bénin est fier d'annoncer la tenue de son événement phare, « L'entrepreneuriat féminin et le droit des affaires : regards croisés d'expertes », le samedi 29 mars 2025.
En préparation de la 6e édition de la Semaine OHADA, qui se tiendra du lundi 12 au dimanche 18 mai 2025 à Abidjan, la Section UCAO-UUA de l'AUPROHADA lance un appel à candidatures pour sélectionner les étudiants dynamiques qui représenteront leur université lors de cette prestigieuse compétition.
Dans le cadre des activités de l'axe droit OHADA de l'IRDAP de l'Université de Bordeaux, M. le Professeur Eustache Da Allada organise une conférence en ligne sur le thème : Code européen des affaires : quelle harmonisation à la lumière du droit OHADA ?
Nous avons le plaisir de vous informer que la conférence OHADA, organisée à la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Rabat-Agdal, a été reportée au 18 avril 2025 en raison de la 58e session du Conseil des Ministres de l'OHADA, qui s'est tenue le 20 février 2025 à Dakar.
La faculté de droit de l'Université Nouveaux Horizons à Lubumbashi et le Cabinet Intelligence Consulting Sarl organisent une conférence portant sur « L'actionnariat de l'Etat et la gestion du patrimoine des entreprises du portefeuille au regard de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et l'Acte uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique », le 14 mars 2025 à Lubumbashi.
Cette rencontre qui a eu lieu dans l'après-midi du samedi 7 mars 2025 a permis au coordinateur national et au secrétaire général du CADOT de féliciter le ministre pour la désignation du Tchad à la présidence de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), un événement important pour le pays.