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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-14-108
Jugement n° 001/COM, NJIKE ROSALINE NEE NYANJOU, MOUKOUO MARIE EPSE SAKOU c/ TONTINIERE NATIONALE. Tribunal de Première Instance d'Ekounou Jugement du 18/02/2010

Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Créance - Créance Certaine - Créance Résultant Des Traites Impayées Et De L'engagement De La Caution - Absence De Preuve De Paiement Par Le Débiteur - Opposition Fondée (non)

Le débiteur qui prétend s'être acquitté de la totalité de sa dette doit rapporter la preuve du paiement allégué. En l'absence de cette preuve, la créance qui est certaine en ce qu'elle résulte de traitées impayées et d'un engagement de caution peut être recouvrée par la procédure d'injonction de payer et l'opposition du débiteur doit être déclarée non fondée par la juridiction compétente.

Article 1 Aupsrve
Article 4 Aupsrve
Article 4 Aus

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Compte rendu de la 8e édition du Concours National de l'Elite en Droit OHADA (CNEDO 2025), du 10 au 13 décembre 2025 à Saint-Louis (Sénégal)

La 8e édition du Concours National de l'Elite en Droit OHADA (CNEDO 2025) s'est tenue du 10 au 13 décembre 2025 à l'Université Gaston Berger (UGB) de Saint-Louis, sous le thème général : « Sécurité juridique et droit OHADA ». L'événement a été organisé par la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS), avec l'appui institutionnel de la Commission Nationale OHADA, de l'Université Gaston Berger.

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Dans le cadre des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, et du renforcement des capacités des juridictions, la Commission Nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, organise une matinée OHADA au tribunal de commerce de Niamey, le vendredi 02 Janvier 2026, afin de partager avec les personnels du tribunal, les innovations du nouvel Acte uniforme OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.

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