Procédures Collectives Et D'apurement Du Passif - Liquidation Des Biens - Créances - Décision De Justice Rendue Exécutoire - Défaut De Paiement - Requête Aux Fins De Liquidation Des Biens Avec Extension Aux Dirigeants Sociaux
Exception D'irrecevabilité - Ouverture De La Liquidation Des Biens - Saisine Du Tribunal - Voie De Requête - Défaut D'assignation - Violation Des Conditions De L'article 28 Aupcap - Irrecevabilité De La Requête (oui)
Aux termes de l'article 28 AUPCAP, « la procédure collective peut être ouverte sur la demande d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, pourvu qu'elle soit certaine, liquide et exigible.
L'assignation du créancier doit préciser la nature et le montant de sa créance et viser le titre sur lequel elle se fonde... ». Il en résulte que la saisie du Tribunal doit être faite par voie d'assignation, c'est-à-dire par exploit d'huissier, et non par requête.
En l'espèce, la société créancière a saisi le Tribunal par requête et non par assignation. Dans ces conditions, il y a lieu de déclarer irrecevable sa requête.
La section Université Jean Lorougnon GUEDE de Daloa de l'AUPROHADA, en abrégé AUPROHADA-UJLOG, informe l'ensemble de la communauté universitaire de la tenue d'une rencontre avec les nouveaux étudiants de la faculté de Droit ce mercredi 06 décembre 2023 à partir de 14h au sein de ladite université.
Cette cérémonie, comptant pour la première activité de son programme de l'année académique 2023-2024, a été le lieu pour les différents intervenants présents d'entretenir les nouveaux bacheliers sur des thématiques d'intérêts ainsi que sur l'ensemble des attitudes à avoir en tant qu'étudiant juriste.
M. Souleymane Mamane Gani, a tenu à féliciter le Président de l'Association des Jeunes Avocats pour les actions multiples qu'ils mènent et a procédé à la remise d'un lot de Codes verts Édition Juriscope au nom de Mme Fatou Seck Diallo, Présidente de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com).
La Section AUPROHADA de l'Université Felix Houphouët BOIGNY a organisé le vendredi 24 novembre 2023 une activité de réception des nouveaux étudiants afin de leur enseigner les rudiments des études en Sciences juridiques et de les initier à la culture du Droit OHADA.
En prélude de la célébration des 30 ans de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit (OHADA) au Niger, le Club OHADA UAM/FSJP en collaboration avec l'association pour l'Unification du Droit Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à une remise d'un lot de Codes verts OHADA, éditions Juriscope, au Tribunal de Commerce de Niamey.
A partir de l'adoption de l'Acte Uniforme le 10 Septembre 2015, sur la nouvelle procédure de conciliation, au Grand Bassam en Côte d'Ivoire, le législateur OHADA, met à la disposition des entreprises de l'espace, un outil leur permettant de résoudre avec efficacité les difficultés auxquelles elles feraient face. Les dirigeants dont les entreprises connaîtront ces difficultés, sont appelés à agir avec diligence.
Le 1er décembre 2023, le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a reçu en audience Maître Emmanuel KAGISYE, Avocat au Barreau du Burundi, représentant de l'UNIDA au Burundi et Président du Club OHADA de ce pays.
Le 17 novembre 2023, S.E.Mme Aïssata TALL SALL, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du Sénégal, a reçu en audience le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, en présence de Mme Hélène SARR CAMARA, Secrétaire Exécutive de la Commission Nationale OHADA de la République du Sénégal.
Le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a été reçu en audience le mercredi 29 novembre 2023 par S.E.M. Sansan KAMBILE, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme de la République de Côte d'Ivoire. En présence de leurs proches collaborateurs, les deux personnalités ont échangé sur divers sujets intéressant la vie de l'OHADA.