Droit Commercial Général - Vente En Gros De Boissons - Dépôt Des Emballages - Livraison Partielle Avec Le Produit - Reliquat Des Emballages - Contestations - Préjudice Subi - Action En Réparation - Dommages Et Intérêts (oui) - Exécution Provisoire - Appel - Jugement Infra Petita - Infirmation Et Reformation Du Jugement - Emballages Restant Dus - Paiement Du Prix (oui) - Dommages Intérêts (oui) - Pourvoi En Cassation
Exception D'irrecevabilité - Greffe - Délivrance De L'expédition - Formalités - Violation De L'article 132 Cgi - Absence D'incidence - Pourvoi Régulier Et Recevable (oui)
Arrêt Attaque - Contradictions De Dates - Erreurs Matérielles - Pouvoir De Rectification De La Cour (oui)
Dispositif De L'arrêt - Demande D'exécution Provisoire - Décision De Rejet - Caractère Exécutoire De L'arrêt (oui) - Cassation Et Annulation De L'arrêt - Renvoi (non)
Conclusions D'appel - Défaut De Réponses (non) - Défaut De Motivation (non) - Contrariété Entre Les Motifs Et Le Dispositif (non)
Il ressort de la lecture des différentes notes de crédits versées aux débats que la grossiste de boissons, défenderesse au pourvoi, avait déposé au total 2223 emballages dont 273 furent livrés avec le produit. La différence, soit 1950 casiers, était restée en dépôt à la succursale des Brasseries du Congo (BRASCO). Après fermeture de leur succursale, la BRASCO ne reconnut pas détenir le reliquat des emballages.
Sur saisine de la grossiste, le Tribunal de commerce rendait une décision assortie de l'exécution provisoire et condamnant les Brasseries du Congo à des dommages et intérêts.
Sur appel des Brasseries du Congo, la Cour d'appel annulait le jugement entrepris en ce qu'il a statué infra petita et, évoquant et statuant à nouveau, condamnait la BRASCO à payer, outre des dommages intérêts, la valeur des emballages en principal.
Cependant, en déclarant dans le dispositif de l'arrêt attaqué qu'il n'y aura pas lieu à exécution provisoire de l'arrêt rendu alors que les arrêts émanant des Cours d'appel sont de plein droit exécutoires, les juges d'appel se sont mépris sur le caractère pourtant exécutoire de leur arrêt. Et sur ce grief uniquement, l'arrêt attaqué mérite cassation et annulation sans donner lieu à renvoi.
Article 132 Cgi
Articles 58, 59, 83, 106 Cpccaf
Succédant au Tchad, le Togo assurera, pour les douze prochains mois, la présidence tournante du conseil des ministres de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Cette responsabilité revient à Pacôme Yawovi Adjourouvi, ministre de la Justice et des Droits humains.
Les travaux de la 60e session du Conseil des Ministres de l'OHADA ont démarré officiellement ce jeudi 05 février 2026 au Radisson Blu Hôtel de N'Djamena. La cérémonie d'ouverture était présidée par S.E.M Allah Maye HALINA, Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la République du Tchad, en présence du Docteur Youssouf TOM, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits Humains, Président en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA et de Monsieur le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA.
Le Club OHADA-U/Mali porte à la connaissance des participants que l’atelier de formation sur l'Acte uniforme OHADA relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d'exécution, prévu le samedi 07 février 2026, est reporté pour des motifs indépendants de sa volonté.
Le samedi 31 janvier 2026, dans l'amphithéâtre de la Licence 2 de la Faculté de droit civil de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan, s'est tenue la cérémonie de lancement officiel des activités de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), section UCAO-UUA.
One Market One Law is a public-interest initiative launched by businesses and legal practitioners advocating the development of a European Business Code at EU level, conceived as an optional legal regime available to companies operating across borders.
Le Barreau du Lualaba (En République Démocratique du Congo) aura le plaisir de recevoir Maître Jérémie WAMBO le Mardi 10 Février 2026, à Kolwezi, au siège de la Maison du Barreau du Lualaba, pour un entretien sur la « Présentation du Code rouge OHADA 2ème édition ».
Le Cercle OHADA Congo, en collaboration avec le Tribunal de commerce de Brazzaville et la Commission nationale OHADA, organise un atelier de formation sur le droit OHADA à l'endroit du personnel judiciaire (magistrats, avocats et huissiers), les 19 et 20 février 2026 à la Commission nationale OHADA du Congo, à Brazzaville.
Les travaux du Comité des Experts de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), préparatoires à la 60e Session du Conseil des Ministres, ont été officiellement ouverts le 02 février 2026 à l'hôtel Radisson Blu de N'Djamena, en République du Tchad.
Dans le cadre de leur mission de promotion et de diffusion du droit OHADA, l'Association pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (Club OHADA-U/Mali) en partenariat avec l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA / www.ohada.com) organise le samedi 07 février 2026, à partir de 10 heures, une session de formation destinée au personnel du Tribunal de Commerce de Bamako sur le thème : « Regard sur les innovations procédurales de l'Acte uniforme OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution ».