Droit Commercial Général - Créance Commerciale - Paiement Par Virement Bancaire - Banque Du Client - Débit Du Compte Au Profit D'un Tiers - Titulaire Du Compte - Défaut D'autorisation - Saisie De La Créance - Ordonnance De Mainlevée - Inexécution - Assignation En Paiement
Exceptions D'irrecevabilité - établissement Public à Caractère Financier - établissement Public Classique (non) - Nature Des Opérations - Opération De Paiement De La Créance - Opération De Saisie Et De Retrait - Contentieux - Opérations De Banque (oui) - Article 3 Alinéa 2 Audcg - Caractère D'acte De Commerce - Nature De La Créance - Créance Commerciale - Débit Du Compte - Donneur D'ordre - Syndic Liquidateur - Opérations De Réalisation De L'actif - Contestations - Compétence Du Tribunal De Commerce (oui) - Violation Des Dispositions Des Articles 396-2 Et 399 Cpccaf (non) - Rejet De L'irrecevabilité
Capacité D'ester En Justice - Succession - Défaut De Personnalité Juridique - Représentation - Mandataire - Qualité De Successible - Capacité Et Intérêt à Agir (oui) - Violation Des Dispositions De L'article 481 Cpccaf (non) - Rejet De L'irrecevabilité
Exception De Communication De Pièces - Absence D'objet
Créance Débitée - Remboursement De Dette - Défaut D'information Préalable Du Client - Opération De Saisie Et De Débit - Défaut De Titre - Instructions Du Syndic - Inexistence - Défaut De Lien Avec La Requérante - Opération Illicite - Responsabilité De La Banque (oui) - Paiement De La Créance (oui) - Mise Hors De Cause Du Syndic
Préjudice Subi - Demande De Dommages Intérêts - Débit Du Compte - Faute Professionnelle - Auteur Du Dommage - Paiement De Dommages Intérêts (oui)
Demande Reconventionnelle - Action Abusive Et Vexatoire (non) - Demande Mal Fondée - Exécution Provisoire
Dans le cas d'espèce, un établissement public à caractère financier est mis en cause pour la contestation d'une créance commerciale payée en faveur d'une succession sur un compte bancaire. La créance sera par la suite saisie par la banque sur les instructions du même établissement public financier, cette fois en sa qualité de syndic liquidateur. Au regard des deux opérations accomplies par les deux structures financières, à savoir l'opération de paiement de la créance commerciale et l'opération de saisie et de débit de la même créance, on peut dire que le contentieux né de ces opérations n'a aucun caractère administratif, de manière à porter l'affaire devant le juge administratif. Ces deux opérations constituent bel et bien des opérations de banque, et conformément à l'article 3 AUDCG, elles ont le caractère d'actes de commerce. En plus, selon l'article 93 de la loi portant organisation du pouvoir judiciaire, les tribunaux de commerce sont juges de droit commun en première instance pour connaître toutes les contestations relatives aux actes de commerce. Ensuite, la créance objet de la présente contestation étant une créance commerciale, sa résolution ne peut se faire que devant le Tribunal de commerce. Enfin, la saisie de la créance ayant été faite dans le cadre des opérations de réalisation de l'actif par un syndic, il est constant et incontestable que toutes les contestations nées des procédures de faillite sont du ressort du Tribunal de commerce. Il convient donc de dire que la présente procédure est bel et bien de la compétence du Tribunal de commerce.
S'il est admis que la personnalité juridique se définit comme l'aptitude à être sujet de droit, une succession étant un simple groupement de personne ne peut se prévaloir d'une quelconque personnalité juridique. Mais dans le cas d'espèce, la succession n'agit pas en tant que groupement, mais est représentée à l'instance par une personne qui est non seulement successible, mais qui a aussi reçu mandat de tous les héritiers pour agir au nom et pour le compte de la succession. En cette qualité, elle dispose donc de la qualité, de la capacité et justifie d'un intérêt direct et personnel pour agir en justice.
Une banque ne saurait effectuer une opération sur le compte de son client sans au préalable informer celui-ci. En procédant à une opération de saisie sans titre ni droit, la banque engage sa responsabilité vis-à-vis de son client. En conséquence, elle seule doit être condamnée au paiement de la somme débitée sur le compte de son client, puisque, ce qui concerne cette opération, aucun lien juridique n'existe entre la succession et l'établissement public financier qui demandé la saisie de la somme en remboursement d'une dette.
En outre, en débitant le compte sans titre ni même sans en informer le titulaire du compte saisi, la banque a commis une faute professionnelle qui a causé un grave préjudice au propriétaire du compte. Il sied donc de la condamner à réparer ce préjudice.
Articles 58, 396-2, 399, 481 Cpccaf
Articles 93, 94, 97 Loi N° 19-99 Portant Organisation Du Pouvoir Judiciaire
Article 3 Audcg De 1997
Organisée dans le cadre de la promotion du droit OHADA, mission du Club OHADA/UPC, cette conférence s'articulera autour du thème : Le Droit OHADA, l'émergence d'un droit des affaires attractif unifié au service du développement du continent africain.
Du 20 au 23 mai 2026, l'Hôtel Sarakawa de Lomé (Togo) a abrité la 4e édition du Forum International des Professionnels du Droit et du Chiffre (FIPROD). Organisé par l'ERSUMA, École de droit de l'OHADA, cet événement majeur était placé sous le thème : « Techniques contractuelles d'affaires en Afrique ».
Le Donatus Conference Center de Bujumbura abrite, depuis le mardi 26 mai 2026, un colloque international organisé par l'OHADA en partenariat avec le Burundi Legal Lab sur le thème : « Le Burundi et l'harmonisation du droit des affaires : enjeux et perspectives du droit OHADA et des droits communautaires en Afrique ».
La 8e édition de l'AS de la plaidoirie en droit OHADA s'est tenue les vendredi 22 et samedi 23 mai 2026. Organisée par le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, cette activité a mis en compétions les étudiants juristes des plusieurs universités et instituts de la capitale ainsi que de l'université Djibo Hamani de Tahoua.
e Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey a tenu sa rentrée solennelle le 22 mai 2026 à 09H à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques autour du thème central : « L'OHADA, le passé, le présent et le futur ».
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina en partenariat avec Cercle OHADA du Congo et la Commission Nationale OHADA du Congo a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Ce premier acte a été débuté par un exposé clair et détaillé de Maître KAtumba Malale sur la notion de l'injonction de payer en droit OHADA. En effet, l'orateur du jour a commencé par expliquer la notion de « procédure simplifiée » et la différence avec le recouvrement d'une créance en procédure par la voie ordinaire de droit commun.
Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du 15/06/2026 au 15/07/2026.
Cet ouvrage est donc un véritable outil de réflexion. Il donne aux lecteurs et aux professionnels du droit une vision très large des mécanismes, souvent originaux, prévus pour le traitement des difficultés des entreprises. Il en résulte la possibilité de dresser un bilan à même de susciter une refonte du dispositif en vigueur et ce, suivant l'évolution de l'environnement sociétal.