Voies D'exécution - Saisie Conservatoire Sans Titre Exécutoire - Introduction De Procédure Ou Accomplissement Des Formalités Nécessaires à L'obtention D'un Titre Exécutoire (non) - Caducité Des Ordonnances (oui)
Voies D'exécution - Saisie-attribution De Créance - Caducité Des Ordonnances Sur La Base Desquelles Les Saisies Attributions Ont été Pratiquées - Nullité Des Saisies Attributions (oui) - Mainlevée
Voies D'exécution - Juge De L'exécution - Compétence - Demande De Rétractation Des Ordonnances Suspendant Le Conseil D'administration Et Nommant Un Mandataire Des Actes Prévus Par L'article 49 (non) - Incompétence
La saisie conservatoire ayant été pratiquée sans titre exécutoire, il échet de déclarer caduque les ordonnances rendues, dès lors que le créancier n'a pas introduit une procédure ou accompli des formalités nécessaires à l'obtention d'un quelconque titre exécutoire.
Les saisies attributions sont nulles et de nul effet et la mainlevée doit être ordonnée, dès lors que des ordonnances sur la base desquelles les saisies attributions de créances ont été pratiquées, ont été déclarées caduques.
La CCJA, statuant en matière d'urgence, juge de l'exécution, doit se déclarer incompétente, dès lors que la demande de rétractation des ordonnances suspendant notamment le Conseil d'administration ne rente pas dans la catégorie des actes prévues par l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
Article 30 Règlement De Procédure De La Ccja
Article 49 Aupsrve
Article 61 Aupsrve
Article 83 Aupsrve
Article 195 Code De Procédure Civile Ivoirien
L'Association des Juristes pour la Promotion du Doit OHADA au Mali (AJPDOM) a été reçue le 13 août 2025 par le Directeur général de l'Agence pour la Promotion des Investissements au Mali (API-Mali).
À l'initiative du Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, la chambre de Commerce et de du Niger, en collaboration avec la Commission Nationale OHADA Niger accueillera le samedi 30 août 2025 à partir de 9h00, la cérémonie officielle de présentation de cette nouvelle édition, véritable outil de référence pour tous ceux qui œuvrent dans le domaine du droit des affaires au sein de l'espace OHADA.
Le samedi 9 aout 2025 a eu lieu au CERPAMAD à Ouagadougou la présentation officielle du Code vert OHADA 2025 à l'initiative de Cercle OHADA du Burkina partenaire traditionnel de Juriscope (Université de Poitiers). Cette présentation a connu la participation des praticiens et professionnels du droit et du chiffre, des personnels du monde juridique et judiciaire, des enseignants chercheurs, et des étudiants. Elle a été ponctuée par quatre interventions et des témoignages sur l'ouvrage.
Ces formations interviennent après trois (03) autres sessions de formation organisées au cours de la deuxième quinzaine du mois de juillet 2025 à Kinshasa et à Matadi, toujours avec l'appui du projet TRANSFORME, et qui ont été axées sur l'arbitrage et les MARD dans l'espace OHADA, suivies d'une quatrième (4e) à Kinshasa, du 04 au 06 août 2025, sur les techniques de gestion et d'administration des centres d'arbitrage et de médiation.
L'ouvrage « Droit des sociétés minières » réalise, de façon harmonieuse, un alliage entre les normes du droit OHADA des sociétés et celles de la législation minière congolaise. C'est une œuvre d'ingénierie juridique conçue pour servir de guide pour la création et la gouvernance des sociétés dont l'objet porte sur une activité minière principale, connexe ou annexe.
Cet ouvrage, qui est très illustré en données chiffrées, est donc un outil professionnel de référence, un instrument de travail autonome, un support d'apprentissage efficace pour acquérir de solides connaissances techniques, indispensables pour mieux agir tant en milieu professionnel qu'académique.
L'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) en partenariat avec le Centre d'Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) organise les soutenances marquant la fin de formation de la première promotion de son prestigieux Certificat en Arbitrage OHADA (CAO). Ces soutenances se dérouleront du 11 au 15 août 2025 à Abidjan, en Côte d'Ivoire, dans les locaux du Centre d'Arbitrage et de la Cour.
During his stay, the Permanent Secretary was first received on 31 July 2025 by Mr. Ange Aimé BENINGA, Minister of Justice, Human Rights and the Promotion of Indigenous Peoples of the Republic of Congo. The two dignitaries held in-depth discussions on the functioning of OHADA institutions, the Organization's strategic orientations, the business climate in the Republic of Congo, and the upcoming institutional events scheduled to take place in N'Djamena (Chad).
Une délégation de l'Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM), conduite par son Président, M. Aliou OUSMANE, a été reçue en audience par le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Professeur Bouréma KANSAYE.