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🇨🇲Camarões
Ohadata J-13-47
Arrêt n° 427/CIV, Société OSIRIS Conseil SA c/ Gilbert WAKEM KUIMO et Patrice TCHOMGWO. Cour d'Appel du Centre Acórdão (Arrêt) de 12/08/2011

Droit Commercial Général - Bail Commercial - Non Respect Des Clauses Du Bail - Résiliation Du Bail Et Expulsion Du Locataire

Tout bailleur peut solliciter de la juridiction compétente qu'elle ordonne l'expulsion du locataire qui ne respecte pas les clauses du contrat de bail. Faute pour le locataire d'apporter des éléments nouveaux en appel et de préciser les dispositions légales qui ont été violées, l'ordonnance entreprise doit être confirmée.

Article 101 Audcg

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33e anniversaire de l'OHADA sur le thème « Le droit OHADA, instrument de sécurité juridique et judiciaire au service de l'investissement et de l'activité économique au Niger »

L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN), en collaboration avec la Commission Nationale OHADA du Niger, a organisé, le 17 octobre 2026 à la Chambre de Commerce de Niamey, une journée d'études à l'occasion du 33e anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

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