Voies D'exécution - Saisie Conservatoire - Formalités - Non Respect - Vice De Forme Et De Fond - Action En Nullité Et En Mainlevée - Transaction Entre Les Parties - Suspension Des Procédures En Cours (oui)

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. C'est en application de ce principe que le Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré a suspendu les procédures engagées devant lui à l'effet d'ordonner la nullité et la mainlevée de la saisie conservatoire de biens meubles corporels motif pris de ce que les parties ont produit un protocole d'accord consacrant le règlement à l'amiable de leur litige.

Article 64 Aupsrve
Article 1134 Code Civil