Ordonnance n° 10/ORD, AHMADOU SOUAIBOU contre NAH OWONA Sosthère.
Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré Ordonnance du 02/09/2011
Voies D'exécution - Contentieux De L'exécution - Saisie Conservatoire Des Biens Meubles - Contestation - Contrat De Cautionnement - Biens Appartenant à Un Tiers - Saisie Sans Fondement Juridique (oui) - Mainlevée De La Saisie (oui)
La saisie conservatoire des biens meubles appartenant à un tiers au contrat de cautionnement est abusive et vexatoire en ce qu'elle ne repose sur aucun fondement juridique. La juridiction compétente saisie à l'initiative du tiers injustement saisi est alors fondée à ordonner la mainlevée de la saisie sans préjudice de la condamnation du créancier saisissant aux dommages-intérêts.
Article 28 Aupsrve
Article 3 Aus