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Jurisprudence

🇨🇲Cameroon
Ohadata J-13-218
Suit n° HCB/06S/2012, Ntarikon Cooperative Credit Union Ltd c/ MBELIKA Olivian NAH and LEFANG Christopher TAH, SOYE Jean and YUMDOM Emmanuel NAH. High Court of Mezam Décision du 19/11/2012

Voies D'exécution - Vente Forcée - Déclarations Et Observations Du Débiteur - Audience éventuelle

Measures Of Exécution - Attachment Of Property - Specifications - Déclarations And Observations - Eventual Hearings - Preliminary Objection - Forfeiture - Order Of Sale

The judgment creditor filed a request for the sale of the property of the debtor. In matters of forced sale, the debtor in accordance with section 270 (3) of the Uniform Act on Simplified Recovery Procedures and Measures of Execution must make declarations and observations latest five days to the date of possible hearings, under penalty of forfeiture. In the absence of declarations and observations within the required time, the court will proceed to order the sale.

Article 269 Aupsrve
Article 270 Aupsrve
Article 298 Aupsrve
Sections 269, 270 And 298 Uasrpme

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Cérémonie de remise de Codes et ouvrages OHADA au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (Mali)

Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).

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Participation du Centre CARO au Forum sur le Financement durable - FFD4, Séville, Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025

Le Centre CARO, accompagné de Sarah Ellington, associée au sein du cabinet Watson Farley & Williams et membre du Conseil d'administration Royaume-Uni du « Global Alliance of Impact Lawyers », et de Lauren Satill, collaboratrice au sein du cabinet Watson Farley & Williams, ont participé au Forum sur le Financement durable organisé par les Nations Unies qui a eu lieu à Séville, en Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025.

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Formation certifiante OHADA : Comprendre l'esprit et la philosophie des Actes uniformes OHADA, les samedis du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Le Cercle OHADA Congo et la Commission Nationale OHADA, ont le plaisir d'annoncer le lancement de la première édition du « Certificat approfondi OHADA » qui est un programme de formation visant à doter praticiens, professionnels ou, futurs praticiens et professionnels du droit, de compétences nécessaires à l'exercice de leur métier. Cette formation sur le thème : « Comprendre l'esprit et la philosophie des actes uniformes de l'OHADA » a pour objectif de permettre à tous ceux qui désirent de bien maîtriser le Traité OHADA et les 11 Actes uniformes dérivés.

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