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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-13-218
Suit n° HCB/06S/2012, Ntarikon Cooperative Credit Union Ltd c/ MBELIKA Olivian NAH and LEFANG Christopher TAH, SOYE Jean and YUMDOM Emmanuel NAH. High Court of Mezam Décision du 19/11/2012

Voies D'exécution - Vente Forcée - Déclarations Et Observations Du Débiteur - Audience éventuelle

Measures Of Exécution - Attachment Of Property - Specifications - Déclarations And Observations - Eventual Hearings - Preliminary Objection - Forfeiture - Order Of Sale

The judgment creditor filed a request for the sale of the property of the debtor. In matters of forced sale, the debtor in accordance with section 270 (3) of the Uniform Act on Simplified Recovery Procedures and Measures of Execution must make declarations and observations latest five days to the date of possible hearings, under penalty of forfeiture. In the absence of declarations and observations within the required time, the court will proceed to order the sale.

Article 269 Aupsrve
Article 270 Aupsrve
Article 298 Aupsrve
Sections 269, 270 And 298 Uasrpme

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Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

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Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).

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