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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-13-218
Suit n° HCB/06S/2012, Ntarikon Cooperative Credit Union Ltd c/ MBELIKA Olivian NAH and LEFANG Christopher TAH, SOYE Jean and YUMDOM Emmanuel NAH. High Court of Mezam Décision du 19/11/2012

Voies D'exécution - Vente Forcée - Déclarations Et Observations Du Débiteur - Audience éventuelle

Measures Of Exécution - Attachment Of Property - Specifications - Déclarations And Observations - Eventual Hearings - Preliminary Objection - Forfeiture - Order Of Sale

The judgment creditor filed a request for the sale of the property of the debtor. In matters of forced sale, the debtor in accordance with section 270 (3) of the Uniform Act on Simplified Recovery Procedures and Measures of Execution must make declarations and observations latest five days to the date of possible hearings, under penalty of forfeiture. In the absence of declarations and observations within the required time, the court will proceed to order the sale.

Article 269 Aupsrve
Article 270 Aupsrve
Article 298 Aupsrve
Sections 269, 270 And 298 Uasrpme

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Formation sur le contentieux OHADA devant la CCJA, du 7 au 9 octobre 2026 à Kinshasa et du 14 au 16 octobre 2026 à Lubumbashi

Ce séminaire de formation, organisé par le Cercle OHADA du Burkina à Kinshasa et Lubumbashi, après Lomé et Brazzaville, a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.

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61e session du Conseil des Ministres de l'OHADA, Lomé, 28 juillet 2026

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Cet ouvrage vise à rassembler des contributions doctrinales approfondies sur l'architecture de la responsabilité civile dans l'espace OHADA, autour de cinq axes thématiques : l'architecture des sources ; la faute et le fait générateur ; la rationalisation du préjudice ; les MARD (arbitrage, médiation) ; les perspectives (numérique, préjudice écologique).

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