Measures Of Execution - Application For Diversion - Nullity Of Mortgage - Validity Of Mortgage - Attachment - Administration Of Estate - Letters Of Administration - Co-ownership - Alienation - Trustees - Powers Of Administrator - Personal Estate - Indivisibility Of Property - Conditions For Mortgage - Specifications - Observations And Declarations - Eventual Hearing - Family Property - Security - Capacity To Mortgage - Distribution Of Property - Interest Of Beneficiaries - Personal Representatives - Dismissal Of Application - Order Of Sale
The court had to rule on an application for diversion of attached property based on the nullity of its mortgage. To arrive at its decision, the court had to determine the validity of the mortgage deed by a single co-owner and the possibility of attachment of the mortgaged property. Section 121 of the 1997 Uniform Act Organising Securities provides that persons whose rights over property are subject to duly notified conditions, cancellation or rescission, may only grant a mortgage on the property subject to the same conditions, cancellation or rescission. However, mortgages granted by all the co-owners of joint property shall remain effective regardless of the outcome of any subsequent sale by auction or sharing of the property. Though the 1997 Uniform Act did not address the question of mortgage of indivisible property by one single co-owner, the position is that a single co-owner can mortgage joint property but the interest of all the beneficiaries must be taken into consideration thus, the mortgage is valid.
Concerning the possibility of attachment of the mortgaged joint property, section 249 of the Uniform Act Organising Simplified Recovery Procedures and Measures of Execution stipulates that the indivisible part of real property may not be put up for sale before the sharing or liquidation that may be prompted by the creditors of a co-owner. Hence, the property can be attached but cannot be sold before distribution. The application for diversion was, therefore, dismissed.
Sections 15, 117, 121 And 127 Uas 1997,
Sections 194 And 227 Uas 2010,
Sections 249, 308, 309, 310 And 311 Uasrpme
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Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey vous invite à un webinaire scientifique sur l'évolution du droit des sociétés dans l'espace OHADA le dimanche 28 juin 2026 à 15h15 sur la plateforme Google Meet.
Depuis sa création par le Traité de Port-Louis le 17 octobre 1993, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) s'impose comme l'un des architectes majeurs de cette intégration continentale.
Cette activité a rassemblé avec succès un public diversifié composé de la communauté estudiantine en général, du corps enseignant de l'UPC et d'autres universités de la place, mais aussi de professionnels du droit et des affaires.
Dans le cadre de la redynamisation des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, et du renforcement des capacités des juridictions, la Commission nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, organise un atelier au profit du tribunal de commerce de Niamey et du tribunal de grande instance hors classe, les 26 et 27 juin 2026, sur les compétences respectives des deux tribunaux en matière de voies d'exécution.
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina en partenariat avec Cercle OHADA du Congo et la Commission Nationale OHADA du Congo a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (ERSUMA OHADA), en partenariat avec l'Université de Yaoundé 2 (Cameroun), la Société Civile Professionnelle d'Avocats D2A, la Commission Nationale OHADA du Burkina Faso, et la Chambre Nationale des Huissiers de Justice du Gabon (CNHJG), organise le mardi 23 juin 2026, sa 3e conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « L'exécution des décisions de justice dans l'espace OHADA ».
L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter au webinaire organisé par Eustache Da Allada, Titulaire de la Chaire de Professeur junior, qui se tiendra le mercredi 24 juin 2026, de 18h00 à 20h30 (heure de Paris, UTC+1), sur le thème « Normes concurrentes de durabilité dans le commerce international : quel rôle pour l'OHADA et la ZLECAf ? ».
Le CRFP NOVA ACADEMIA SARL organise une formation certifiante intitulée « Administrateur de société anonyme OHADA », sur le thème : « Exercer efficacement son mandat d'administrateur et renforcer la gouvernance des organisations ».