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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-13-193
Arrêt n° 0358, SCI KHALIL (Me TOURE Hassanatou) c/ SODIMAT, SDM-CI, ITRAO, Mme YAO Ahou Martiale (Cabinet A. FADIKA et Associés, Cabinet BEIRA-EBIELE et Associés, SCPA AYIE et Associés). Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 29/07/2011

Bail Commercial - Expulsion - Caractère Facultatif De La Mise En Demeure - Inapplication De L'acte Uniforme - Rejet De La Demande (oui)

L'article 78 de l'Acte uniforme OHADA portant droit commercial général n'est pas applicable, dès lors que la cession des locaux donnés à bail n'est pas le fait du propriétaire.

Article 69 Audcg
Article 71 Audcg
Article 78 Audcg
Article 101 Audcg

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