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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-13-191
Ordonnance n° 2551, Affaire : Etat de Côte d'Ivoire (SCPA ESSIS-KOUASSI-ESSIS) c/ Monsieur DJAHI Albert, Monsieur GUILLET ZEHE Emile, la BACI, la LCCI (Me VIEIRA Patrick George (2)), (SCPA DAY (3)). Tribunal de Première Instance d'Abidjan Ordonnance du 23/12/2010

Voie D'exécution - Saisie-attribution Sur Un Compte Bancaire - Demande De Mainlevée - Absence De Preuve De La Qualité De Propriétaire Du Compte - Irrecevabilité De La Demande (oui)

Doit être déclarée irrecevable la demande de mainlevée d'une saisie-attribution opérée sur un compte bancaire, dès lors que l'auteur de la demande ne prouve pas sa qualité de propriétaire dudit compte.

Article 30 Aupsrve
Article 170 Aupsrve
Article 30 Code Ivoirien De Procédure Civile

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Actualité récente

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Journée de réflexion multidisciplinaire sur le financement de l'entreprise, le 19 septembre 2025 à Fianarantsoa (MADAGASCAR)

La Faculté d'Économie, de Gestion et de Sociologie de l'Université d'Antananarivo et le Consortium Malagasy pour l'OHADA, en partenariat avec la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l'Université de Fianarantsoa, le Centre de Recherche Juridique de Madagascar, et l'ONG ACP Legal Océan Indien, organisent la Journée de réflexion multidisciplinaire sur Le financement de l'entreprise.

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28th-Regime-European-Commission

Code européen des affaires et 28ème régime / ONE MARKET, ONE LAW

Comme c'est désormais largement médiatisé, l'Europe souhaite aujourd'hui s'inspirer de l'Uniform Commercial Code américain et de l'OHADA pour asseoir son marché unique sur un système unifié et codifié de droit des affaires. C'est le sens des réflexions engagées aujourd'hui par la Commission européenne sur la mise en œuvre d'un 28ème régime, obligatoire pour les États, optionnel pour les entreprises.

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Soutenance publique de mémoires dans le cadre des Diplômes de Spécialité OHADA gouvernance des entreprises - procédures d'exécution

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) organise les soutenances publiques de mémoires marquant la fin de formation de la première promotion des Diplômes de Spécialité OHADA. Ces soutenances se tiendront les 22 et 23 septembre 2025 à Porto-Novo au siège de l'ERSUMA et par visioconférence.

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Lancement de la première Université d'Été Bordeaux - Afrique 2025 à la Chaire UNESCO de l'Université d'Abomey-Calavi

L'Université d'Abomey-Calavi (Bénin), à travers sa Chaire UNESCO des Droits de la Personne et de la Démocratie, sera le théâtre, du 11 au 13 septembre 2025, d'un événement académique d'envergure internationale : la première édition de l'Université d'Été Bordeaux - Afrique, placée sous le thème « Durabilité : le défi juridique du siècle ».

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Présentation du Code Vert OHADA édition 2025, le 27 septembre 2025 à Abidjan

Dans le cadre de la promotion du droit des affaires en Afrique et de sa mission de diffusion des ouvrages, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) organise par sa représentation en Côte d'Ivoire, une cérémonie de présentation du Code Vert OHADA édition 2025 à Abidjan. Cette cérémonie organisée en collaboration avec le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et l'Association Henri Capitant-Côte d'Ivoire se tiendra dans la matinée du samedi 27 septembre 2025 à Cocody.

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Rentrée académique de la 2e promotion des Diplômes de Spécialité et Certificats OHADA 2025-2026

Dans le cadre de ses missions statutaires de formation et de renforcement des capacités, l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) annonce le lancement officiel de la rentrée académique 2025-2026 pour la deuxième promotion de ses formations certifiantes et diplômantes en droit OHADA. Cette rentrée solennelle se tiendra le lundi 15 septembre 2025 à 18H00 GMT, à Porto-Novo et par visioconférence.

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Nouvelle publication OHADA : Le cadre pratique des missions des métiers du chiffre dans l'espace OHADA

En prenant en compte plusieurs domaines de la comptabilité, le présent ouvrage a l'avantage technique de se limiter que sur les aspects opérationnels de ces domaines. Il traite essentiellement des dossiers comptables conformément à la règlementation en vigueur, à l'éthique et à la déontologie des professions du chiffre.

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16e Concours International « Génies en Herbe OHADA » GHO : Appel à sponsors et partenaires

Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de lancer un appel à sponsors et partenaires pour soutenir le 16e Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), qui sera coorganisé avec le Centre d'animation du droit OHADA au Tchad (CADOT) du 10 au 15 novembre 2025 à N'Djaména.

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