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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-13-182
Arrêt civil n° 274, Affaire : La Société « LES BOIS DE SAN-PEDRO » dite L.B.S.P. (Mes René BOURGOIN et Patrick K. KOUASSI) c/ Thomas Claude JEAN-MARIE (La SCPA ADJE-ASSIMETAN). Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 01/04/2010

Droit Des Obligations - Obligations - Charge De La Preuve - Demandeur (oui)

La personne qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et celle qui se prétend libérée doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Actualité récente

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Webinaire sur la modernisation du RCCM en droit OHADA, le 17 mai 2026 à Conakry (Guinée)

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.