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Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-13-175
Ordonnance n° 03/2011/CCJA, Pourvoi n° 072/2007/PC, Affaire : Banque Internationale du Burkina dite BIB (Conseils : SCPA YAGUIBOU et YANOGO, Avocats à la Cour) contre Société Etudes Réalisation d'Ouvrages Hydrauliques dite EROH (Conseils : Maîtres Jean-Charles TOUGMA et Ignace W. TOUGMA, Avocats à la Cour). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 08/12/2011

Pourvoi En Cassation - Désistement - Radiation De L'affaire Du Rôle - Dépens

Lorsque l'une des parties se désiste du recours en cassation et que la partie adverse ne s'y oppose pas et demande la mise des dépens à la charge de la partie qui a pris l'initiative du désistement, la Cour de céans doit radier l'affaire du rôle et mettre les dépens à la charge de la partie qui se désiste.

Article 44 Du Règlement De Procédure

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