Injonction De Payer - Absence De Preuve De La Créance - Violation De La Loi, Erreur Dans L'application Ou L'interprétation De La Loi, En L'occurrence Les Articles 1er, 4 Et 8 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Cassation
Le moyen en sa troisième branche fait grief à l'arrêt déféré, d'avoir violé l'article 1er de l'Acte uniforme susvisé, en ce que la procédure simplifiée de recouvrement a été mise en œuvre alors que la triple condition de certitude, de liquidité et d'exigibilité de la créance n'est pas remplie.
En effet, au soutien de la requête introductive d'instance, la seule preuve fournie par la société « DIMELCO » consiste en un état qu'elle a unilatéralement dressé et qui, bien que comportant des numéros et des dates, ne porte aucune mention de reconnaissance par la société « Les Lauriers » ; cette dernière a souhaité un rapprochement des chiffres, auquel la société « DIMELCO » n'a jamais accédé ; ainsi, le caractère certain de la créance n'étant pas établi, le moyen est fondé.
Il échet, sans qu'il y ait eu lieu d'examiner les deux autres branches du moyen, de casser l'arrêt déféré.
Article 1er Aupsrve
Article 4 Aupsrve
Article 8 Aupsrve
Le CRFP NOVA ACADEMIA organise une nouvelle session de sa formation certifiante : Administrateur de société anonyme OHADA - Parcours 1 : Fondamentaux du mandat et organisation pratique du conseil d'administration.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication d'un livre « Jardins du monde », un conte de comptes avec en référence un logiciel de gestion « Comptabilité Minimale de Trésorerie (CMT) » issu du Système Minimal de Trésorerie (SMT).
Dans le cadre de la finale internationale de la 17e édition du Concours international Génies en Herbe OHADA, le Comité international Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et l'AIEJ-TOGO organisent, le vendredi 18 septembre 2026 à l'Auditorium de l'Université de Lomé, un colloque international consacré au thème : « Le marché africain de l'arbitrage (The African Arbitration Market) ».
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina à Kinshasa et Lubumbashi, après Lomé et Brazzaville a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir d'informer la communauté OHADA et tous les passionnés du Droit des affaires que la phase finale du 17e Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) se tiendra à Lomé au Togo, du 12 au 19 septembre 2026.
Cette initiative, placée sous le signe de l'excellence, de l'éloquence et de la culture juridique OHADA, a réuni des étudiants en droit, des magistrats, des avocats et des enseignants-chercheurs universitaires autour d'un objectif commun : contribuer à la formation et à la valorisation de la nouvelle génération de juristes burundais.
Ce webinaire permettra aux participants d'approfondir leur compréhension des principales innovations apportées par le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE).
À travers cette donation, Dr Sékou Maouloud KOITA réaffirme son engagement en faveur de la transmission du savoir, du renforcement des capacités académiques et de la promotion d'une formation juridique d'excellence, au bénéfice des générations présentes et futures d'étudiants.
Fort du succès éclatant du volet OHADA depuis 2018, le Prix du meilleur écrit s'ouvre, outre le volet OHADA, au droit de la propriété intellectuelle, au droit public et international et au droit bancaire et marchés financiers.