Arrêt n° 020/2011, Pourvoi n° 015/2006/PC du 22 mars 2006, Affaire : SAFIC ALCAN COMMODITIES (Conseil : Maître Andrée Marie NGWE, Avocat à la Cour) contre COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS (Conseil : Maître Jacques NYEMB, Avocat à la Cour).
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 06/12/2011
Arbitrage - Lieu De L'arbitrage Hors De L'espace Ohada - Application De L'aua - Violation De L'article 1er De L'acte Uniforme Relatif Au Droit D'arbitrage : Cassation
Le moyen, étant de pur droit, peut être proposé pour la première fois en cassation ; l'article sus-cité dispose que « le présent Acte uniforme a vocation à s'appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l'un des Etats-parties » ; en l'espèce, il est constant que l'arbitrage a eu lieu à Londres, hors de l'espace OHADA et n'est donc pas soumis à l'Acte uniforme sus-indiqué. La Cour d'Appel de Douala, en appliquant l'Acte uniforme à un cas qui, manifestement n'est pas dans son champ, a violé l'article visé au moyen ; il y a lieu de casser l'arrêt attaqué.
Article 1er Aua
