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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-13-164
Arrêt n° 020/2011, Pourvoi n° 015/2006/PC du 22 mars 2006, Affaire : SAFIC ALCAN COMMODITIES (Conseil : Maître Andrée Marie NGWE, Avocat à la Cour) contre COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS (Conseil : Maître Jacques NYEMB, Avocat à la Cour). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 06/12/2011

Arbitrage - Lieu De L'arbitrage Hors De L'espace Ohada - Application De L'aua - Violation De L'article 1er De L'acte Uniforme Relatif Au Droit D'arbitrage : Cassation

Le moyen, étant de pur droit, peut être proposé pour la première fois en cassation ; l'article sus-cité dispose que « le présent Acte uniforme a vocation à s'appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l'un des Etats-parties » ; en l'espèce, il est constant que l'arbitrage a eu lieu à Londres, hors de l'espace OHADA et n'est donc pas soumis à l'Acte uniforme sus-indiqué. La Cour d'Appel de Douala, en appliquant l'Acte uniforme à un cas qui, manifestement n'est pas dans son champ, a violé l'article visé au moyen ; il y a lieu de casser l'arrêt attaqué.

Article 1er Aua

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Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

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Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

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