Arrêt n° 025/2011, Pourvoi n° 069/2007/PC du 08 août 2007, Affaire : Société des Mines de l'Aïr dite SOMAIR SA (Conseil : Maître Issouf BAADHIO, Avocat à la Cour) contre Moussa IDI.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 06/12/2011
Saisie Vente - Violation De L'article 92 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Rejet
Saisie Vente - Violation De L'article 100-6) Et 7) De L'acte Uniforme Susvisé : Rejet
D'une part, la Cour d'Appel a estimé à juste raison que, nonobstant la gratuité de la procédure en matière sociale, l'exécution du jugement par voie d'huissier génère des frais auxquels il faut nécessairement faire face ; d'autre part, la jurisprudence de la Cour de céans visée ci-dessus concerne la saisie-attribution des créances régie par les dispositions des articles 153 à 172 dudit Acte uniforme, et dont les formalités prescrites à peine de nullité ne sont pas les mêmes que pour la saisie-vente réglementée par les articles 91 à 152 ;
A l'analyse, les dispositions de l'article 92 dont la violation est invoquée ne laissant pas apparaître une cause de nullité relative à son montant, un commandement fait pour des sommes réclamées supérieures aux montants réels de la dette demeure ainsi valable jusqu'à due concurrence ; ainsi, la Cour d'Appel a fait une saine application des dispositions [sus énoncées] de l'Acte uniforme. Pour rejeter le grief tiré de la violation de l'article 100-6) et 7), la Cour d'Appel fait remarquer qu'il résulte de l'examen de l'acte de saisie que, lesdites mentions sont inscrites en caractères très apparents (en gras), ce qui les distingue à première vue, des autres écritures ; il s'ajoute à ce constat que, ces mentions sont non seulement transcrites en gras, mais également sous le titre souligné « TRES IMPORTANT » et en tête des autres mentions qui, même si elles sont aussi transcrites en gras, ne sont pas de nature à en altérer le caractère apparent exigé par la loi, dans le but d'information du débiteur.
Article 92 Aupsrve
Article 100 Aupsrve
