Saisie Vente - Violation De L'article 92 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Rejet
Saisie Vente - Violation De L'article 100-6) Et 7) De L'acte Uniforme Susvisé : Rejet
D'une part, la Cour d'Appel a estimé à juste raison que, nonobstant la gratuité de la procédure en matière sociale, l'exécution du jugement par voie d'huissier génère des frais auxquels il faut nécessairement faire face ; d'autre part, la jurisprudence de la Cour de céans visée ci-dessus concerne la saisie-attribution des créances régie par les dispositions des articles 153 à 172 dudit Acte uniforme, et dont les formalités prescrites à peine de nullité ne sont pas les mêmes que pour la saisie-vente réglementée par les articles 91 à 152 ;
A l'analyse, les dispositions de l'article 92 dont la violation est invoquée ne laissant pas apparaître une cause de nullité relative à son montant, un commandement fait pour des sommes réclamées supérieures aux montants réels de la dette demeure ainsi valable jusqu'à due concurrence ; ainsi, la Cour d'Appel a fait une saine application des dispositions [sus énoncées] de l'Acte uniforme. Pour rejeter le grief tiré de la violation de l'article 100-6) et 7), la Cour d'Appel fait remarquer qu'il résulte de l'examen de l'acte de saisie que, lesdites mentions sont inscrites en caractères très apparents (en gras), ce qui les distingue à première vue, des autres écritures ; il s'ajoute à ce constat que, ces mentions sont non seulement transcrites en gras, mais également sous le titre souligné « TRES IMPORTANT » et en tête des autres mentions qui, même si elles sont aussi transcrites en gras, ne sont pas de nature à en altérer le caractère apparent exigé par la loi, dans le but d'information du débiteur.
Article 92 Aupsrve
Article 100 Aupsrve
Les Editions Juriscope ont le plaisir de vous annoncer la parution du Code vert OHADA 2025 : l'outil de référence pour le droit africain des affaires, enrichi et actualisé, intégrant les dernières évolutions auprsè des librairies mentionnées ci-dessous.
C'est probablement un pan de l'avenir du droit des affaires africain qui s'est écrit ce mardi 22 juillet 2025 dans une salle de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques (FSJP) de l'Université de Dschang au Cameroun. En soutenant son mémoire de Master sur « La saisissabilité de la crypto-monnaie en droit OHADA », Pauline Grâce TANDA MADIE a mis en lumière une problématique inédite, à la croisée du numérique et du droit continental.
La rédaction de cet ouvrage est justifiée par la nécessité de rendre l'information juridique accessible à tous. La connaissance des règles a en effet plusieurs intérêts.
Ce 18 juillet 2025, le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a animé une grande conférence portant sur « OHADA, dynamique du droit des affaires et opportunités professionnelles » à l'Institut des Métiers de Droit (IMD) de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar.
Cette formation se tient en deux sessions : à Ouagadougou pour les notaires de la capitale politique et ses environs, et dans la capitale économique, Bobo-Dioulasso en fin juillet, pour ceux de cette partie du pays. Le thème retenu est : « Les mécanismes de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le secteur notarial ».
La salle de conférences du Secrétariat Permanent de l'OHADA a abrité ce Mardi 15 juillet 2025 la cérémonie de signature d'un Accord de coopération entre cette Organisation et la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC).
Alors que la pratique de l'arbitrage connaît une croissance continue en Afrique, cet ouvrage propose une analyse comparée des droits de l'arbitrage à Madagascar et dans l'espace OHADA. Structuré suivant la chronologie de la procédure arbitrale, il met en lumière les convergences de fond, les logiques propres à chaque système, ainsi que les enjeux pratiques et théoriques sous-jacents.
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA informe les justiciables, la communauté arbitragiste et le grand public qu'à compter du 1er juillet 2025, l'administration des procédures arbitrales sera assurée, pour le compte de la Cour, par le Comité de Suivi des procédures institué par le Règlement intérieur de la CCJA en matière d'arbitrage approuvé le 17 octobre 2023.
Les informations contenues dans cet ouvrage sont structurées autour des dispositions du Système comptable OHADA (SYSCOHADA) mis à jour des recommandations de la CNC OHAHA et de certaines doctrines dans la première partie et du Système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL) adopté au Conseil des Ministres de l'OHADA, au cours de sa 53eme session tenue à Niamey les 21 et 22 décembre 2022 dans la deuxième partie.