Saisie Vente - Violation De L'article 92 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Rejet
Saisie Vente - Violation De L'article 100-6) Et 7) De L'acte Uniforme Susvisé : Rejet
D'une part, la Cour d'Appel a estimé à juste raison que, nonobstant la gratuité de la procédure en matière sociale, l'exécution du jugement par voie d'huissier génère des frais auxquels il faut nécessairement faire face ; d'autre part, la jurisprudence de la Cour de céans visée ci-dessus concerne la saisie-attribution des créances régie par les dispositions des articles 153 à 172 dudit Acte uniforme, et dont les formalités prescrites à peine de nullité ne sont pas les mêmes que pour la saisie-vente réglementée par les articles 91 à 152 ;
A l'analyse, les dispositions de l'article 92 dont la violation est invoquée ne laissant pas apparaître une cause de nullité relative à son montant, un commandement fait pour des sommes réclamées supérieures aux montants réels de la dette demeure ainsi valable jusqu'à due concurrence ; ainsi, la Cour d'Appel a fait une saine application des dispositions [sus énoncées] de l'Acte uniforme. Pour rejeter le grief tiré de la violation de l'article 100-6) et 7), la Cour d'Appel fait remarquer qu'il résulte de l'examen de l'acte de saisie que, lesdites mentions sont inscrites en caractères très apparents (en gras), ce qui les distingue à première vue, des autres écritures ; il s'ajoute à ce constat que, ces mentions sont non seulement transcrites en gras, mais également sous le titre souligné « TRES IMPORTANT » et en tête des autres mentions qui, même si elles sont aussi transcrites en gras, ne sont pas de nature à en altérer le caractère apparent exigé par la loi, dans le but d'information du débiteur.
Article 92 Aupsrve
Article 100 Aupsrve
Dans le cadre des ses activités académiques et professionnelles, la Section Université de l'Atlantique de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA) a organisé une sortie immersive au Tribunal de Première Instance d'Abobo le vendredi 13 février 2026.
Les entrepreneurs européens bénéficient de l'accès au marché unique européen. Dans la pratique, ceux qui opèrent dans plusieurs États membres sont confrontés à 27 réalités juridiques et administratives différentes. Le « 28e régime » est un cadre juridique qui permettra aux entreprises européennes de se voir appliquer un dispositif unique de règles.
Une série d'activités portant sur l'amélioration du climat des affaires a été organisée en RDC par l'unité de coordination du projet transforme, avec l'appui technique de l'ERSUMA-OHADA, portant essentiellement sur « l'amélioration de l'environnement de l'arbitrage et les modes amiables de règlement des différends suivant le droit OHADA en République démocratique du Congo (RDC) ».
This volume contains all the papers presented on the occasion of the 39th conference of the German Society for Comparative Law at the working session of the Section for Comparative Commercial and Business Law. The contributions deal with the mutual influences between the European Union and the Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires as to commercial law.
The European Commission's proposal for a new optional company law regime marks a turning point for the Single Market. For the first time, businesses will be able to operate under a common EU corporate form — a practical, low-cost vehicle enabling SMEs and start-ups to expand across the Union without navigating 27 national regimes.
The publication of the proposed regulation establishing an Optional European Regime (“28th regime”) for company law marks a decisive step towards the emergence of a genuine European Business Code, fully in line with the public-interest initiative One Market One Law, which advocates an optional European legal regime available to companies operating across borders.
Ce projet s'inscrit dans une démarche de diffusion claire, structurée et pratique du droit des affaires dans l'espace OHADA, à destination des étudiants, entrepreneurs et praticiens. À travers ces capsules, le Club propose d'aborder, en « 10 points », les grandes étapes de la vie d'une société, de sa création à son évolution, en passant par son fonctionnement et les enjeux contemporains liés notamment au numérique et à l'environnement économique.
Cet ouvrage a été conçu pour faciliter la compréhension et l'application du système comptable OHADA des entités à but non lucratif en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Il tient compte des défis pratiques auxquels font face les dirigeants associatifs, les responsables administratifs et financiers ainsi que les membres du conseil d'administration.
La conférence internationale sur le thème « Entreprendre au féminin dans l'espace OHADA » s'inscrit dans une dynamique d'autonomisation et d'émancipation économiques des femmes, en visant à renforcer leurs capacités à utiliser pleinement les instruments juridiques et institutionnels de l'OHADA comme leviers de formalisation, d'accès au financement et de sécurisation de leurs activités économiques.