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Jurisprudence

🇨🇬Congo
Ohadata J-13-136
Arrêt n° 042, OULD MOHAMED LEMINE, Rigobert NDALOU c/ BANQUE C.A.I.C. Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 24/10/2003

Voies D'exécution - Saisie - Tiers Saisi - Requête Aux Fins De Sursis Au Paiement - établissement De Crédit - Restructuration - Article 15 Ordonnance 5-2000 - Suspension Des Procédures D'exécution - Sursis Au Paiement (oui) - Appel - Recevabilité (oui)

Plan De Restructuration - Arrêté De Restructuration - Délai De Mise En œuvre - Fin Des Opérations De Restructuration - Défaut De Preuve - Article 30 Aupsrve - Immunité D'exécution (oui) - Confirmation Du Jugement

Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance relative à la restructuration des établissements de crédit « toute action engagée à l'encontre d'un établissement de crédit en restructuration ou toute procédure d'exécution sur le patrimoine d'un tel établissement, est suspendue à compter de la date de publication de l'arrêté ordonnant la restructuration jusqu'à la date de publication de la décision mettant fin aux opérations de restructuration ».

A défaut de rapporter la preuve d'une décision mettant fin aux opérations de restructuration, c'est à bon droit donc que le premier juge a ordonné le sursis au paiement de la créance de l'appelant jusqu'à la date de publication de la décision constatant la fin des opérations de restructuration de l'intimé.

Articles 89, 90 Et Suivants Cpccaf
Articles 15, 17 Ordonnance 5-2000 Du 16 Février 2000 Relative à La Restructuration Des établissements De Crédit
Article 4 Arrêté N° 481 Du 20 Février 2003 Portant Restructuration Du C.a.i.c.
Article 30 Aupsrve

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Compte rendu de la cérémonie de présentation du Code vert OHADA 2025, le 30 août 2025 à Niamey (Niger)

Le samedi 30 août 2025, s'est tenue, dans l'enceinte de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger, la cérémonie de présentation du Code vert OHADA 2025. Cet événement a été organisé par le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, avec l'appui de la Commission Nationale OHADA/Niger.

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L'OHADA en deuil

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5ème conférence internationale 2025 « Protection des investissements et cybercriminalité en Afrique », le jeudi 18 septembre 2025

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Présentation officielle du Code vert OHADA 202530 août 2025 à la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger

À l'initiative du Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, la chambre de Commerce et de du Niger, en collaboration avec la Commission Nationale OHADA Niger accueillera le samedi 30 août 2025 à partir de 9h00, la cérémonie officielle de présentation de cette nouvelle édition, véritable outil de référence pour tous ceux qui œuvrent dans le domaine du droit des affaires au sein de l'espace OHADA.

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OHADA / Mali / AJPDOM reçue en audience par le Président du Conseil National du Patronat du Mali (CNPM)

Dans le cadre de ses rencontres avec ses partenaires, le bureau exécutif de l' Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM) en sa tête son Président M. Aliou OUSMANE, a été reçu par M. Mossadeck BALLY, Président du Conseil National de Patronat du Mali (CNPM) dans les locaux de la principauté de Monaco au Mali, le 27 août 2025.