Voies D'exécution - Saisie - Tiers Saisi - Requête Aux Fins De Sursis Au Paiement - établissement De Crédit - Restructuration - Article 15 Ordonnance 5-2000 - Suspension Des Procédures D'exécution - Sursis Au Paiement (oui) - Appel - Recevabilité (oui)
Plan De Restructuration - Arrêté De Restructuration - Délai De Mise En œuvre - Fin Des Opérations De Restructuration - Défaut De Preuve - Article 30 Aupsrve - Immunité D'exécution (oui) - Confirmation Du Jugement
Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance relative à la restructuration des établissements de crédit « toute action engagée à l'encontre d'un établissement de crédit en restructuration ou toute procédure d'exécution sur le patrimoine d'un tel établissement, est suspendue à compter de la date de publication de l'arrêté ordonnant la restructuration jusqu'à la date de publication de la décision mettant fin aux opérations de restructuration ».
A défaut de rapporter la preuve d'une décision mettant fin aux opérations de restructuration, c'est à bon droit donc que le premier juge a ordonné le sursis au paiement de la créance de l'appelant jusqu'à la date de publication de la décision constatant la fin des opérations de restructuration de l'intimé.
Articles 89, 90 Et Suivants Cpccaf
Articles 15, 17 Ordonnance 5-2000 Du 16 Février 2000 Relative à La Restructuration Des établissements De Crédit
Article 4 Arrêté N° 481 Du 20 Février 2003 Portant Restructuration Du C.a.i.c.
Article 30 Aupsrve
Pour des raisons liées à la logistique et pour une extension de la couverture de l'activité, l'atelier prévu les 26 et 27 juin sur les compétences respectives des deux tribunaux en matière des voies d'exécution est reporté à une date qui sera communiquée très prochainement.
L'Institut de Formation et d'Expertise Juridique (IFEJ), en partenariat avec l'UNIDA/www.ohada.com, organise une animation juridique sur le thème : Vacance du pouvoir dans les sociétés commerciales (SA et SARL) en droit OHADA : Traitement juridique de la cessation des fonctions sociales.
La Société internationale de Droit (SID) a récemment fait son bilan au travers d'un document qui retrace le parcours de ses initiatives au fil des années. Ce document de vingt-cinq pages aborde entre autres, la contribution de la SID à la promotion du droit OHADA au travers du projet annuel Prix du meilleur écrit OHADA.
Juris Lab organise une formation en ligne sur la maîtrise des Actes uniformes OHADA tous les samedis, du 11 juillet au 8 août 2026.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey vous invite à un webinaire scientifique sur l'évolution du droit des sociétés dans l'espace OHADA le dimanche 28 juin 2026 à 15h15 sur la plateforme Google Meet.
Depuis sa création par le Traité de Port-Louis le 17 octobre 1993, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) s'impose comme l'un des architectes majeurs de cette intégration continentale.
Cette activité a rassemblé avec succès un public diversifié composé de la communauté estudiantine en général, du corps enseignant de l'UPC et d'autres universités de la place, mais aussi de professionnels du droit et des affaires.
Dans le cadre de la redynamisation des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, et du renforcement des capacités des juridictions, la Commission nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, organise un atelier au profit du tribunal de commerce de Niamey et du tribunal de grande instance hors classe, les 26 et 27 juin 2026, sur les compétences respectives des deux tribunaux en matière de voies d'exécution.
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina en partenariat avec Cercle OHADA du Congo et la Commission Nationale OHADA du Congo a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.