Voies D'exécution - Arrêt Correctionnel Par Défaut - Pourvoi En Cassation Et Requête En Surséance - Saisie-attribution De Créances - Requête Aux Fins De Mainlevée - Défaut De Titre Exécutoire - Article 33 Aupsrve - Ordonnance De Mainlevée - Exécution Provisoire - Appel - Recevabilité (oui)
Saisie-attribution - Contestations - Saisine Du Juge Par Voie De Requête - Article 170 Aupsrve - Saisine Par Voie D'assignation (oui) - Dispositions Impératives - Caractère D'ordre Public - Violation Des Articles 142, 200 Cpccaf Et 170 Aupsrve - Annulation De L'ordonnance De Mainlevée
Action En Contestation De La Saisie - Irrecevabilité (oui)
En l'espèce, les contestations de la débitrice contre la saisie attribution des créances pratiquée à son préjudice par l'appelant, ont été portées devant le premier juge par voie de requête. Pourtant, relativement à la forme dans laquelle de telles contestations sont portées devant le juge compétent, l'article 170 AUPSRVE dispose : « à peine d'irrecevabilité, les contestations sont portées devant la juridiction compétente par voie d'assignation ». Ces dispositions sont impératives et confèrent à la fin de non-recevoir qui y est instituée un caractère d'ordre public de sorte que le premier juge était tenu de la soulever d'office.
Pour ne l'avoir pas fait, le premier juge a violé les articles 142, 200 CPCCAF et 170 AUPSRVE. Dès lors, il y a lieu d'annuler en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée et, statuant à nouveau, dire que l'action de l'intimé en contestation de la saisie attribution pratiquée est irrecevable en ce qu'elle a été portée devant le premier juge par voie de requête, et non par voie d'assignation.
Articles 33, 34, 170, 172 Aupsrve
Articles 57, 66, 89, 90 Et Suivants, 142, 200 Cpccaf
Article 514 Code De Procédure Pénale
La Section UAC du Club OHADA Bénin organise une conférence réunissant universitaires, magistrats, avocats et responsables d'institutions autour du thème : « Le statut de l'entreprenant en droit OHADA : succès, échec ou réforme à repenser ? ».
Le samedi 11 juillet 2026, de 12 h 30 à 15 h, le Club OHADA de l'École de Management du Gabon - Université a procédé au tirage au sort des confrontations de la 1re édition du Concours national « As OHADA de la plaidoirie » du Gabon, en présence des candidats, de leurs représentants administratifs et de l'huissier de justice chargé de constater le déroulement des opérations, Me Ferby MBINGHAN.
Le 9 juillet 2026 s'ouvrait l'atelier destiné aux magistrats des tribunaux de commerce et de grande instance hors classe de Niamey sur « les compétences exclusives ou partagées » en matière des voies d'exécution. La cérémonie a été ouverte par le représentant du Secrétaire général (empêché) du ministère de la justice.
Cette nouvelle capsule aborde une question centrale pour les entrepreneurs et investisseurs à travers le thème « La société, une garantie de financement ? ». Pour ce nouveau numéro, Okoh FEA, juriste en droit des affaires, en propose une présentation.
En collaboration avec EUREKA-V ASBL et le Centre de Règlement Amiable des Différends, avec le soutien de l'Ambassade de France en RDC, la Direction Provinciale de l'ANADEC/Lualaba organise à l'intention des entrepreneurs, les opérateurs économiques, les responsables des PME, les acteurs de la sous-traitance, les juristes ainsi que le grand public, une conférence entrepreneuriale sur le thème : « Le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits (OHADA) dans le secteur des PME et de la sous-traitance en République Démocratique du Congo ».
Les 29 et 30 septembre 2026, le Club OHADA République Centrafricaine (Club OHADA RCA) organise, en partenariat avec le Secrétariat Permanent de l'OHADA, deux journées de formation internationale sous le thème : « Le droit OHADA et son application en RCA ».
Dans le cadre de ses activités de promotion et de vulgarisation du droit OHADA, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia-Conakry (UGLC-SC) organise un webinaire gratuit le dimanche 12 juillet 2026, de 15h à 17h GMT, sur Google Meet.
Le Concours International Génies en Herbe OHADA est la rencontre la plus importante des étudiants en droit des affaires de notre espace OHADA. Depuis son lancement en 2008, plusieurs équipes venant des universités les plus prestigieuses de la zone OHADA ont participé à cet évènement incontournable du calendrier de la communauté OHADA.
Le Club OHADA de l'EM Gabon – Université (COEMG) porte à la connaissance des étudiants en droit du Gabon et du grand public qu'il organisera la 1ère édition du Concours national de l'As OHADA de la plaidoirie du Gabon, le samedi 18 juillet 2026 à l'EM Gabon – Université, de 12h30 à 15h00.