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Jurisprudence

🇨🇬Congo
Ohadata J-13-120
Arrêt n° 07/GCS 2004, Etablissements DORINA c/ Société de transports et de commercialisation des produits agricoles-Bois (S.T.C.P.A-Bois). Cour Suprême du Congo Arrêt du 25/05/2004

Traite Ohada - Droit Des Sociétés Commerciales Et Du Gie - Pourvoi En Cassation - Requête Aux Fins De Sursis à Exécution

Exception D'incompétence - Application Des Articles 17 Et 115 Auscgie - Contentieux - Article 14 Alinéa 3 Traite Ohada - Compétence De La Ccja - Incompétence De La Cour Suprême (oui) - Irrecevabilité Du Pourvoi

Aux termes de l'article 14 alinéa 3 du Traité OHADA, le contentieux relatif à l'interprétation et à l'application des Actes uniformes et des règlements prévus au traité relève exclusivement de la compétence de la CCJA

En l'espèce, d'une part, le litige oppose deux sociétés commerciales et se rapporte à leurs activités, et d'autre part, la défenderesse a conclu comme susdit à l'irrecevabilité du pourvoi de son adversaire en invoquant les articles 17 et 115 AUSCGIE. Dès lors, l'incompétence de la Cour suprême est avérée.

Articles 2, 14 Traité Ohada
Articles 17, 115 Auscgie

Actualité récente

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OHADA Mozambique

Co-préfacé par Monsieur le professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, Secrétaire Permanent de l'OHADA et par Me Olivier Bustin, publié par l'éditeur Lamy Éditions en partenariat avec Les Éditions de l'ERSUMA, cet ouvrage est le premier livre de la collection de six ouvrages de droit comparé droit OHADA et droit mozambicain des affaires, annoncée par la lettre d'information www.ohada.com du 21 janvier 2022.

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3e Conférence internationale 2024 de l'ERSUMA sur « La gouvernance des sociétés coopératives dans l'espace OHADA », le 04 juillet 2024

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Université de Lomé, l'Université de Yaoundé II, et le Réseau des Formateurs sur les Outils de Développement coopératif de l'OIT (REFODEC/COOP-CA), organise le jeudi 04 juillet 2024, sa 3ème conférence internationale par visioconférence sur Zoom sur le thème : « La gouvernance des sociétés coopératives dans l'espace OHADA ».

En route vers l'Adhésion du Burundi à l'OHADA : Présélection nationale du concours Génies en Herbes OHADA au Burundi

Nous sommes heureux d'annoncer que dans le cadre de la présélection des étudiants qui représenteront le Burundi à la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », qui se tiendra à Abidjan en Côte d'Ivoire du 6 au 16 septembre 2024, le Club OHADA du Burundi, avec le soutien de l'Ambassade de France au Burundi, en partenariat avec le Cabinet RUBEYA & Co-Advocates, organise le concours national Génies en Herbe OHADA ce vendredi le 21 juin 2024.

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Compte rendu de la Cérémonie de présentation du Code du recouvrement et des voies d'exécution, le 14 juin 2024 à Conakry

Le vendredi 14 juin 2024, sur invitation de l'Institut de Formation et d'Expertise Juridique (IFEJ), plusieurs corporations regroupant les praticiens du droit en Guinée se sont retrouvées à l'Hôtel ONOMO de Conakry (Guinée), afin de prendre part à la cérémonie de présentation et de dédicace du Code du recouvrement et des voies d'exécution publié le 25 février 2024 par Maîtres Jérémie WAMBO et Emmanuel Douglas FOTSO. La modération des débats était assurée par M. Karamoko Mady CAMARA, Juriste d'entreprise.

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Le Tchad participera à la 15e l'édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, à Abidjan

L'équipe du Tchad est connue. Le samedi 15 juin 2024, la salle multimédia du Centre d'Etude et de Formation pour le Développement (CEFOD) a abrité la grande finale de la campagne de sélection nationale en vue de la participation du Tchad à la 15e édition du Concours International Génies en Herbe (CIGHO), organisée par le Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT).

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3e édition des Journées Africaines de l'Arbitrage et de la Médiation - JAAM, les 25 et 26 juillet 2024 à Libreville (Gabon)

Sous le parrainage du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la République du Gabon, l'École Régionale Supérieure de la Magistrature de l'OHADA (ERSUMA) et l'Association pour la Promotion de l'Arbitrage en Afrique (APAA), en partenariat avec le Secrétariat permanent de l'OHADA, le Centre d'arbitrage de la CCJA, la Fédération des Entreprises du Gabon (FEG), le cabinet JURIDAF GABON SA, la BGFI Business School, l'Institut International de Médiation d'Arbitrage et de Conciliation (IIMAC) et la Nigerian Institute of Chartered Arbitrators (NICArb), organisent à Libreville (Gabon) et sur la plateforme de visioconférence de l'ERSUMA, les 25 et 26 juillet 2024, la 3e édition des Journées Africaines de l'Arbitrage et de la Médiation (JAAM) sur le thème : « Questions contemporaines en droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique ».