Droit Des Sociétés Commerciales Et Du Gie - Société Anonyme - Perte Partielle D'actifs - A.g.e Des Actionnaires - Décision De Dissolution - Requête Aux Fins De Dissolution Et De Liquidation D'une Société
Dissolution De La Société - Causes - Articles 200, 664 Et 736 Auscgie - Conditions Remplies - Dissolution De La Société (oui) - Opérations De Liquidation - Désignation D'un Liquidateur
Biens Personnels - Demande De Restitution - Défaut De Résolution De L'a.g.e - Renvoi Au Liquidateur
L'article 664 AUSCGIE précise que si du fait de pertes constatées dans les états financiers de synthèse, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d'administration ou l'Administrateur général selon le cas, est tenu dans les 4 mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'Assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider si la dissolution anticipée de la société a lieu.
En l'espèce, il est constant d'une part, que les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs au moins à la moitié du capital social, et d'autre part, que l'AGE des associés a à l'unanimité décidé la dissolution et la liquidation de la société et la désignation d'un liquidateur. Dès lors, il convient de faire droit à leur requête.
ARTICLES 200, 213, 266, 664, 736 AUSCGIE
Le 12 novembre 2025, une conférence portant sur les « Enjeux de l'adhésion du Burundi à l'OHADA » s'est tenue dans les locaux du cabinet Hogan Lovells à Paris. Lors de cette conférence, l'ouvrage « OHADA Burundi Perspectives stratégiques et convergences juridiques », publié chez VA Editions, a été officiellement présenté au public, en présence de l'éditeur.
'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec la Commission Nationale OHADA (CNO) de la République Démocratique du Congo (RDC) et l'appui technique et financier de la Banque Mondiale à travers l'Unité de Coordination du Projet (UCP) TRANSFORME, organise du 18 au 21 novembre 2025 à Kananga puis du 25 au 28 novembre 2025 à Mbuji-Mayi deux sessions de formation sur le thème : « Théorie et pratique des procédures OHADA : procédures d'exécution et procédures collectives ».
On November 10, 2025, the Henri Capitant Association was honored with the “Good Legislation Award” by the German Society for Legislation at the Federal Ministry of Justice in Berlin.
Le 10 novembre 2025, l'Association Henri Capitant a reçu le « Prix de la bonne législation » décerné par la Société allemande de législation au ministère fédéral de la Justice à Berlin.
Die Association Henri Capitant erhielt am 10. November 2025 im Bundesministerium für Justiz und Verbraucherschutz in Berlin den „Preis für gute Gesetzgebung“ der Deutschen Gesellschaft für Gesetzgebung.
Bajo el alto patrocinio del Excmo. Sr. Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, Presidente de la República Democrática del Congo, la ciudad de Kinshasa albergará, en el tercer trimestre de 2026, la primera edición del Congreso internacional sobre el clima empresarial en África (CICAAf) sobre el tema: “Repensar el clima empresarial en África para una inversión sostenible y responsable”.
Ce lundi 10 novembre 2025, Abidjan, la Perles des Lagunes, a abrité la Cérémonie d'Ouverture de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), qui a été retransmise en direct. Cette Cérémonie marque le début de la phase finale du 16e Concours dont l'apothéose est pour le 15 novembre prochain. Sobre et conviviale, elle s'est articulée autour de plusieurs intervention.
Le Club OHADA des Juristes de Casablanca, avec le soutien du Barreau de Casablanca, organise en partenariat avec l'Institut de formation et d'Expertise Juridique (IFEJ) une animation juridique sur le thème : Les défis liés au fonctionnement des entreprises au regard du droit OHADA et Marocain.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de vous convier à la cérémonie d'ouverture de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) qui aura le lundi 10 novembre 2025 à Abidjan (Côte d'Ivoire).