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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-12-72
Arrêt n° 106/Civ, AFFAIRE SOCIETE GENERALE DE BANQUE AU CAMEROUN (SGBC) SA C/ NYECK David François, Me BILONG MINKA Jeannette. Cour d'Appel du Centre Arrêt du 25/02/2011

Voies D'exécution - Saisie - Saisie-attribution De Créances - Demande D'annulation De La Saisie-attribution De Créances Et De La Signification Contenant Rectificatif à Itératif Commandement - Rectificatifs Opérés Par La Cour - Griefs N'affectant Pas La Validité De La Signification - Demande D'annulation Injustifiée

La demande d'annulation formée contre une saisie-attribution de créance et la signification contenant rectificatif à itératif commandement par le saisi doit être considérée comme injustifiée dès lors que les griefs articulés contre ces actes n'affectent pas leur validité et que la Cour dans sa décision a fixé le montant des différentes sommes légalement dues en procédant aux rectificatifs nécessaires.

Article 49 Aupsrve
Article 157 Aupsrve
Article 171 Aupsrve

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Formation sur le contentieux OHADA devant la CCJA, du 7 au 9 octobre 2026 à Kinshasa et du 14 au 16 octobre 2026 à Lubumbashi

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