Voies D'exécution - Saisie - Saisie Attribution De Créance - Contentieux De L'exécution - Jugement - Appel - Délai - Application De L'article 49 (non) - Application De L'article 172 (oui) - Appel Recevable (oui)
Voies D'exécution - Saisie - Saisie Attribution De Créance - Titre Fondant La Saisie - Ordonnance De Déchéance D'appel - Pourvoi Contre L'arrêt De Déchéance - Sursis à Exécution Et Notification De La Requête Aux Fins De Sursis - Effet - Maintien De La Saisie En L'état - Mainlevée De La Saisie (non)
1. Le jugement qui statue sur le contentieux né de l'exécution d'une saisie-attribution de créance peut faire l'objet d'appel. Toutefois, le délai d'appel est non pas celui prévu par l'article 49 AUPSRVE qui est de 15 jours à compter du prononcé du jugement mais le délai spécial prévu par l'article 172 AUPSRVE qui est de 15 jours à compter de la notification de la décision tranchant la contestation. Dès lors que ce délai a été respecté, l'appel doit être jugé recevable.
2. Dès lors qu'une ordonnance de déchéance d'appel a fait l'objet d'un sursis à exécution et que notification de la requête aux fins de sursis à exécution a été faite au saisissant, la saisie attribution de créance pratiquée ne peut être levée que si elle est entachée d'irrégularité dans ses actes. Lorsque tel n'est pas le cas ladite saisie doit être maintenue jusqu'à l'intervention de l'arrêt se prononçant sur le pourvoi contre l'arrêt de déchéance. Dès lors, la mainlevée de ladite saisie ne peut être ordonnée.
Article 25 Aupsrve
Article 49 Aupsrve
Article 153 Aupsrve
Article 172 Aupsrve
Et de trois (3) pour l'équipe du Bénin qui remporte pour la troisième fois consécutive le Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), à l'issue de la finale de la 16e édition du Concours qui s'est tenue du 10 au 15 novembre 2025 en distanciel.
Le Burundi ambitionne devenir « un pays émergent en 2040 et pays développé en 2060 ». Pour y parvenir, des efforts d'assainissement de l'environnement des affaires à travers des réformes juridiques profondes sont à envisager. Le thème de la conférence de ce 13 novembre 2025 : « Burundi et OHADA : convergence juridique au service de la vision 2040-2060 » a eu le mérite de discuter de l'apport de l'OHADA dans la réalisation de la vision du pays en mettant l'accent sur l'analyse de la compatibilité entre le droit national burundais des affaires et le droit OHADA.
Le 12 novembre 2025, une conférence portant sur les « Enjeux de l'adhésion du Burundi à l'OHADA » s'est tenue dans les locaux du cabinet Hogan Lovells à Paris. Lors de cette conférence, l'ouvrage « OHADA Burundi Perspectives stratégiques et convergences juridiques », publié chez VA Editions, a été officiellement présenté au public, en présence de l'éditeur.
'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec la Commission Nationale OHADA (CNO) de la République Démocratique du Congo (RDC) et l'appui technique et financier de la Banque Mondiale à travers l'Unité de Coordination du Projet (UCP) TRANSFORME, organise du 18 au 21 novembre 2025 à Kananga puis du 25 au 28 novembre 2025 à Mbuji-Mayi deux sessions de formation sur le thème : « Théorie et pratique des procédures OHADA : procédures d'exécution et procédures collectives ».
On November 10, 2025, the Henri Capitant Association was honored with the “Good Legislation Award” by the German Society for Legislation at the Federal Ministry of Justice in Berlin.
Le 10 novembre 2025, l'Association Henri Capitant a reçu le « Prix de la bonne législation » décerné par la Société allemande de législation au ministère fédéral de la Justice à Berlin.
Die Association Henri Capitant erhielt am 10. November 2025 im Bundesministerium für Justiz und Verbraucherschutz in Berlin den „Preis für gute Gesetzgebung“ der Deutschen Gesellschaft für Gesetzgebung.
Sous le haut parrainage de S.E.M. Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, Président de la République Démocratique du Congo, la ville de Kinshasa abritera, au cours du troisième trimestre 2026, la première édition du Congrès international sur le climat des affaires en Afrique (CICAAf) sur le thème : « Repenser le climat des affaires en Afrique pour un investissement durable et responsable ».
Ce lundi 10 novembre 2025, Abidjan, la Perles des Lagunes, a abrité la Cérémonie d'Ouverture de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), qui a été retransmise en direct. Cette Cérémonie marque le début de la phase finale du 16e Concours dont l'apothéose est pour le 15 novembre prochain. Sobre et conviviale, elle s'est articulée autour de plusieurs intervention.