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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-12-69
Ordonnance n° 90/CED, Affaire : PETNGA Thierry c/ NGASSA KOUYNOU Joseph. Cour d'Appel du Centre Ordonnance du 25/03/2011

Voies D'exécution - Saisie - Saisie Conservatoire - Conditions - Créance - Conditions Non Remplies

Voies D'exécution - Saisie - Saisie Conservatoire - Gardien Désignation - Débiteur Saisi (non) - Huissier Instrumentaire (oui) - Désignation Valable (non)

Dès lors que la créance qui fonde une procédure de saisie conservatoire ne remplit pas les critères de l'article 54 AUPSRVE et que la garde des biens saisis a été confiée non pas au débiteur en présence de qui la saisie a été pratiquée mais à l'huissier instrumentaire désigné par ordonnance sur requête du juge, c'est à bon droit que le juge d'appel rejette la requête aux fins de sursis à exécution de l'ordonnance qui a autorisé la saisie.

Article 54 Aupsrve
Article 55 Aupsrve
Article 64 Aupsrve

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