preloader

Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-12-69
Ordonnance n° 90/CED, Affaire : PETNGA Thierry c/ NGASSA KOUYNOU Joseph. Cour d'Appel du Centre Ordonnance du 25/03/2011

Voies D'exécution - Saisie - Saisie Conservatoire - Conditions - Créance - Conditions Non Remplies

Voies D'exécution - Saisie - Saisie Conservatoire - Gardien Désignation - Débiteur Saisi (non) - Huissier Instrumentaire (oui) - Désignation Valable (non)

Dès lors que la créance qui fonde une procédure de saisie conservatoire ne remplit pas les critères de l'article 54 AUPSRVE et que la garde des biens saisis a été confiée non pas au débiteur en présence de qui la saisie a été pratiquée mais à l'huissier instrumentaire désigné par ordonnance sur requête du juge, c'est à bon droit que le juge d'appel rejette la requête aux fins de sursis à exécution de l'ordonnance qui a autorisé la saisie.

Article 54 Aupsrve
Article 55 Aupsrve
Article 64 Aupsrve

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

affiche

Finale de présélection du concours de plaidoirie en prélude de la 7e édition de la semaine OHADA, samedi 21 février 2026 à Abidjan

Cette finale de présélection, tenue en prélude de la 7e édition de la Semaine OHADA, permettra à la section de déterminer ses représentants au concours de Plaidoirie. Ces représentants auront la charge de défendre les couleurs de leur université face aux compétiteurs issus des autres universités publiques et privées de Côte d'Ivoire.

Lire la suite

Compte rendu d'une Conférence sur le droit OHADA tenue le 18 février 2026 à Kinshasa

Une conférence OHADA s'est tenue à l'Institut français de Kinshasa (Halle de la Gombe) le 18 février 2026. La conférence avait pour objectif d'explorer l'impact de l'OHADA sur le droit économique et le climat des affaires en République Démocratique du Congo (RDC). L'événement a réuni des experts, des magistrats, des avocats, des représentants de la société civile et des acteurs économiques.

Lire la suite
affiche

Colloque en ligne sur les quinze ans de l'Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des sûretés, les 12 et 13 mars 2026

Le Centre d'Études, de Recherche et de Prospective en Afrique (CERPA) a le plaisir de vous inviter à son Colloque International en ligne les 12 et 13 mars 2026, sur le thème : « Les Quinze ans de l'Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés dans l'Espace OHADA : Qu'en est-il de son efficacité ? ».

Lire la suite

Formation sur le recouvrement des créances et des voies d'exécution OHADA, le 7 mars 2026 à Uvira (Sud Kivu, RDC)

Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le cabinet Bruno Buanga, en collaboration avec la section locale du Barreau du Sud Kivu, organise, le 07 mars 2026 à partir de 09 h 00 dans la grande salle de la Mairie d'Uvira, une conférence sur le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécution dans l'espace juridique unifié OHADA.

Lire la suite
Toute l'actualité