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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-12-68
Arrêt n° 102, Affaire : NKOT GOUET Jean Privat c/ ABESSOLO Léon Ndanda Michel. Cour d'Appel du Centre Arrêt du 08/04/2011

Sûreté - Hypothèque - Hypothèque Conservatoire - Créance - Astreinte - Astreinte Assimilée à Une Créance (non) - Cantonnement De L'hypothèque (non) - Mainlevée De L'hypothèque (oui)

L'astreinte dont est assortie l'exécution d'une décision de justice n'a pas la nature d'une créance tant qu'elle n'est pas liquidée et ne saurait dès lors fonder l'octroi d'une hypothèque conservatoire en faveur de celui qui bénéfice de la décision de justice dont est assortie l'astreinte. Dès lors, il ne saurait y avoir lieu seulement à cantonnement de l'hypothèque conservatoire comme l'a décidé le premier juge mais à une main levée de l'hypothèque à laquelle a procédé à bon droit le juge d'appel.

Article 136 Aus

Actualité récente

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).

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Compte rendu de l'Assemblée Générale ordinaire de la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest de l'AUPROHADA, Abidjan, 4 novembre 2026

Le mercredi 4 novembre 2026, la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA) a tenu son Assemblée Générale ordinaire dans l'amphithéâtre de la Licence 3 Droit public.

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Journée du droit : les points clés de la leçon inaugurale du Secrétaire Permanent de l'OHADA

Dans cette communication inaugurale, il a mis en évidence les conditions dans lesquelles le droit peut devenir un véritable instrument de développement économique. En ce sens, il a notamment souligné la nécessité de rapprocher la production normative des réalités économiques et des besoins des acteurs.