preloader

Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-12-68
Arrêt n° 102, Affaire : NKOT GOUET Jean Privat c/ ABESSOLO Léon Ndanda Michel. Cour d'Appel du Centre Arrêt du 08/04/2011

Sûreté - Hypothèque - Hypothèque Conservatoire - Créance - Astreinte - Astreinte Assimilée à Une Créance (non) - Cantonnement De L'hypothèque (non) - Mainlevée De L'hypothèque (oui)

L'astreinte dont est assortie l'exécution d'une décision de justice n'a pas la nature d'une créance tant qu'elle n'est pas liquidée et ne saurait dès lors fonder l'octroi d'une hypothèque conservatoire en faveur de celui qui bénéfice de la décision de justice dont est assortie l'astreinte. Dès lors, il ne saurait y avoir lieu seulement à cantonnement de l'hypothèque conservatoire comme l'a décidé le premier juge mais à une main levée de l'hypothèque à laquelle a procédé à bon droit le juge d'appel.

Article 136 Aus

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

affiche

Formation sur la gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance, du 13 au 16 juillet 2026

L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».

Lire la suite
affiche

2018 - 2026 : la Société internationale de Droit (SID) fait son bilan dans la promotion du droit OHADA et de ses projets

La Société internationale de Droit (SID) a récemment fait son bilan au travers d'un document qui retrace le parcours de ses initiatives au fil des années. Ce document de vingt-cinq pages aborde entre autres, la contribution de la SID à la promotion du droit OHADA au travers du projet annuel Prix du meilleur écrit OHADA.

Lire la suite
Toute l'actualité