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Jurisprudence

🇨🇲Camarões
Ohadata J-12-67
Arrêt n° 70/Civ, Affaire : MOUBE Frédéric C/ SIMO MBATENG. Cour d'Appel de l'Ouest Arrêt du 24/08/2011

Sûretés - Hypothèque - Hypothèque Provisoire - Contrat De Vente - Annulation - Obligation De Restitution Du Prix De Vente - Obligation De Restitution Représentant Une Créance (non) Obligation Garantie Par Une Hypothèque Provisoire - Transformation De L'hypothèque Provisoire En Hypothèque Définitive (non)

L'obligation de restitution du prix de vente constitutive à l'annulation d'une vente d'immeuble ne constitue pas une créance certaine pouvant justifier une hypothèque provisoire. Dès lors c'est à bon droit que le juge saisi rejette la demande de transformation de l'hypothèque provisoire en hypothèque définitive comme non fondée.

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Apelo as comunicacoes: Inteligência artificial e a África

A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA) organiza de 22 à 25 de Outubro de 2025 em Cotonou (Benin) um colóquio internacional, sob o tema “Inteligência artificial e a África: olhares cruzados de juristas, politólogos, economistas e sociólogos”.