Violation Des Articles 116, 336 Et 337 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Rejet
Défaut De Motif : Rejet
La procédure de vente amiable prévue aux articles 115 à 119, dont fait partie intégrante l'article 116, concerne la saisie-vente des biens meubles corporels. En l'espèce, s'agissant d'une procédure de saisie-vente d'une concession, donc d'un bien immobilier, les dispositions de l'article 116 n'ont pas vocation à s'appliquer. Il s'ensuit, qu'en rejetant la demande de Monsieur Mody SISSOKO tendant à l'annulation de la vente aux enchères publique de la concession n° B H-10 du Lotissement de Kalaban-Coura, la Cour d'Appel de Bamako n'a pu violer les dispositions de l'article 116 sus indiqué. Il échet en conséquence, de déclarer le premier moyen non fondé et de le rejeter.
Pour rejeter la demande de Monsieur Mody SISSOKO tendant à l'annulation de la vente aux enchères publiques, la Cour d'Appel de Bamako a considéré « qu'il est constant que Brahima KANTE a acquis les droits d'usage et d'habitation conférés par la lettre d'attribution n° 435/DOM du 20/12/1991 du Gouverneur du District de Bamako portant sur la concession n° BH-10 du lotissement de Kalaban-Coura sud ; que c'est suivant procès-verbal de vente aux enchères publiques en date du 28/9/1998, qu'il a été déclaré adjudicataire contre paiement de la somme de 6.035.000 FCFA ; qu'il est acquéreur de bonne foi et que son droit doit être protégé » pour décider « qu'il y a lieu de confirmer le jugement n° 26 du 25 janvier 1999 en toutes ses dispositions et mettre les dépens à la charge de l'appelant ». Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient le demandeur au pourvoi, la Cour d'Appel de Bamako a amplement motivé sa décision. Il échet en conséquence, de déclarer non fondé ce second moyen et de le rejeter.
Article 336 Aupsrve
Article 337 Aupsrve
Le samedi 30 août 2025, il s'est tenu à la Chambre de commerce et d'industrie du Niger une présentation du Code vert OHADA, Édition Juriscope 2025, grâce à l'appui de l'UNIDA (Association pour l'Unification du Droit en Afrique).
Dans le cadre de ses missions statutaires de formation et de renforcement des capacités, l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) annonce le lancement officiel de la rentrée académique 2025-2026 pour la deuxième promotion de ses formations certifiantes et diplômantes en droit OHADA. Cette rentrée solennelle se tiendra le lundi 15 septembre 2025 à 18H00 GMT, à Porto-Novo et par visioconférence.
En prenant en compte plusieurs domaines de la comptabilité, le présent ouvrage a l'avantage technique de se limiter que sur les aspects opérationnels de ces domaines. Il traite essentiellement des dossiers comptables conformément à la règlementation en vigueur, à l'éthique et à la déontologie des professions du chiffre.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de lancer un appel à Sponsors et Partenaires dans le cadre de la 16e Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) coorganisée avec le Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT), qui se tiendra à N'Djaména au Tchad, du 10 au 15 novembre 2025.
Outre l'examen du rapport du Secrétaire Permanent sur les activités des institutions de l'OHADA au cours du premier semestre de l'année 2025, la session permettra d'examiner divers projets de textes destinés à renforcer la gouvernance institutionnelle de l'Organisation. Cinq nouveaux Juges de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) seront également élus au terme de la session du Conseil des Ministres qui s'ouvre le Jeudi 11 septembre 2025.
Le samedi 6 septembre 2025, le Club OHADA-U/Mali a tenu une cérémonie consacrée à la présentation du Code vert 2025 au Centre de conciliation et d'arbitrage du Mali (CECAM). Étudiants, enseignants-chercheurs, avocats, magistrats, experts et passionnés du droit des affaires africain étaient réunis autour de l'événement pour découvrir les nouveautés de cette œuvre collective, reflet fidèle de l'évolution réussie du droit dans les 17 États membres de l'OHADA.
Le Secrétaire Permanent de l'OHADA, le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a effectué une visite de travail à Bamako, du 31 août au 3 septembre 2025, auprès des autorités et acteurs du Secteur privé de la République du Mali.
'était il y a un an que le barreau de Kinshasa et la communauté juridique congolaise perdaient l'un de ses membres les plus éminents : Urbain Babongeno, avocat passionné et infatigable défenseur de l'État de droit. Sa disparition a laissé un vide immense, mais son héritage continue d'inspirer celles et ceux qui croient en une justice plus forte et plus équitable en République démocratique du Congo.
La collection s'ouvre avec deux travaux de recherche portant sur le droit des affaires. Le premier, intitulé Madagascar-OHADA - Droit comparé de l'arbitrage, est signé par Lalaina Chuk Hen Shun. Le second, rédigé par Harijaona Randriamarotia, s'intitule Madagascar-OHADA - Le contrat de transport routier des marchandises : convergences et complémentarité. Ces ouvrages proposent une analyse comparative entre le droit malgache et celui de l'OHADA, avec un regard particulier sur les spécificités nationales.