Voies D'exécution - Saisie - Saisie-attribution Des Créances - Tiers Saisi - Présentation D'un Certificat De Non Contestation - Paiement Partiel Des Causes De La Saisie - Défaut De Paiement Total Non Justifie - Condamnation Du Tiers Au Paiement Total Des Causes De La Saisie (oui)
Voies D'exécution - Saisie - Saisie-attribution Des Créances - Tiers Saisi - Paiement Partiel Et Tardif Des Causes De La Saisie - Préjudice Subi Par Le Créancier Saisissant (oui) - Condamnation Du Tiers Saisi Aux Dommages-intérêts (oui)
En matière de saisie-attribution des créances, le tiers saisi doit procéder au paiement total des causes de la saisie dès lors que le créancier saisissant lui a présenté un certificat de non contestation attestant qu'aucune contestation n'a été élevée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie au débiteur. C'est donc à bon droit que faute de justifier le paiement partiel des causes de la saisie, le tiers est condamné au paiement total de ces causes.
En cas de paiement partiel et tardif des causes de la saisie, le tiers saisi est condamné non seulement au paiement total des causes de la saisie mais également aux dommages-intérêts si ce retard a causé un préjudice au créancier saisissant.
Article 38 Aupsrve
Article 156 Aupsrve
Article 164 Aupsrve
L'Université de Bordeaux recrute un·e post-doctorant·e en droit des affaires OHADA afin de participer à l'animation de son projet scientifique « Droit des affaires dans l'espace OHADA » porté par la Chaire de droit OHADA de l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP).
Le 13 avril 2024 s'est déroulée à l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest (UCAO) à Cocody - Abidjan (Côte d'Ivoire) une cérémonie de présentation - dédicace du Code du recouvrement et des voies d'exécution publié en février 2024 par Maître Jérémie WAMBO et Dr Emmanuel Douglas FOTSO.
L'Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM) invite l'ensemble des étudiants, professeurs, et autres professionnels du droit OHADA à prendre part à la Matinée OHADA sur « la responsabilité des dirigeants sociaux en droit OHADA des entreprises en difficulté ».
Le diplôme Juriste OHADA, qui a, à ce jour, formé des centaines d'étudiants dans le monde, a pour objectif de former les futurs spécialistes et praticiens de ce droit, (avocats, notaires, juristes d'entreprises et institutions nationales, régionales ou internationales) en permettant l'acquisition ou la consolidation de leurs connaissances dans cette spécialité en fort développement.
En su informe sobre el futuro del mercado único europeo, presentado al Consejo Europeo del 18 de abril de 2024, el ex Primer Ministro italiano Enrico Letta, Presidente del Instituto Jacques Delors, propone soluciones a la falta de competitividad y al posible declive económico de Europa.
Le Club OHADA de l'Université Amadou Hampaté Ba de Dakar, vous convie à un webinaire qu'il organise ce dimanche 21 avril 2024 à partir de 15 heures. Thème : La saisie immobilière après la révision de l'AUPSRVE : une réelle avancée pour les justiciables ?
L'association Juris-Intelligence et JurisLab organisent une formation en distanciel sur l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives les 14, 21 et 28 juin 2024. Thème : La restructuration de l'entreprise dans l'espace OHADA.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 19 de la Revue de l'ERSUMA, revue semestrielle de droit africain et comparé des affaires.
Nel rapporto presentato al Consiglio europeo del 18 aprile 2024, l'ex presidente del Consiglio dei Ministri, Enrico Letta, ora presidente dell'Istituto Jacques Delors, lancia un allarme sul declino economico e sulla perdita di competitività dell'Europa.