Voies D'exécution - Saisie - Saisie-vente - Biens Saisis N'appartenant Pas Au Débiteur - Action En Distraction Exercée Par Le Propriétaire - Preuve De La Propriété (oui) - Action Recevable (oui) - Distraction Des Biens (oui)
Voies D'exécution - Saisie - Saisie-vente - Formalités - Non Respect - Procès-verbal De Saisie N'indiquant Pas La Qualité Des Personnes Intervenant à La Saisie - Absence De Signature Ou De L'indication Du Refus De Signer - Non Reproduction Des Dispositions Pénales Relatives Aux Sanctions Encourues - Nullité De La Saisie (oui)
Les tiers dont les biens ont été saisis à tort entre les mains du débiteur peuvent obtenir leur distraction devant le juge du contentieux de l'exécution dès lors qu'ils rapportent la preuve de la propriété de ces biens. En l'espèce, le propriétaire du véhicule saisi a justifié de sa qualité par la présentation de la carte grise desdits véhicules.
Le procès-verbal de saisie-vente doit mentionner la qualité de la personne entre les mains de laquelle les biens ont été saisis ainsi que sa signature ou son refus de signer. Ce procès-verbal doit aussi reproduire les dispositions pénales sanctionnant le détournement des biens saisis. Le non respect de ces formalités est sanctionné par la nullité de la saisie.
'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Méthodiste de Côte d'Ivoire (AUPROHADA-UMECI) a le plaisir d'inviter l'ensemble des nouveaux étudiants de l'UMECI à sa cérémonie officielle de réception.
L'Association du Diplôme Interuniversitaire Juriste OHADA (A.D.I.J.O.) des Universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13 organise la troisième édition de la Journée du Droit OHADA, le 16 décembre 2025 de 14h00 à 19h30 à la Maison du Barreau à Paris.
La conférence prévue le 12 décembre 2025 se tiendra à l'école Nationale de Commerce et de Gestion (ENCG) d'AGADIR. Cette activité scientifique est initiée par le laboratoire de recherche MADILOG de l'ENCG Agadir avec le concours du Club OHADA Marrakech.
Commentée par un expert, travaillant au cœur des institutions, l'édition 2026-2027 du Code pratique OHADA annoté des Editions Francis Lefebvre propose une étude complète du droit des affaires unifié en Afrique francophone.
Du 10 au 15 novembre 2025, le Mali a participé à la 16e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA. Cette édition, spéciale par sa tenue en ligne, a permis à l'équipe du Mali, composée de Mlle Fatoumata SIBY, étudiante en licence à la Faculté de Droit Privé (FDPRI), M. Bourama KONE et Modibo KANTE, étudiants en licence à l'Institut Supérieur Technologiques, Économiques et Commerciales (INTEC-SUP), d'expérimenter pour la première fois une telle épreuve à cette ère du numérique.
CEFOR Editions, département d'édition de la Société CEFOR SARL, dont le siège est à Abidjan - Côte d'Ivoire, spécialisée dans les Études, l'Édition et la Formation Juridiques, annonce la parution d'un nouvel ouvrage en droit OHADA intitulé « Les procédures simplifiées de recouvrement en droit OHADA : les grandes orientations de la jurisprudence ».
Cet événement, placé sous le haut patronage du Barreau de Casablanca, a réuni avocats, juristes d'entreprise, entrepreneurs, enseignants-chercheurs et étudiants autour d'une thématique d'actualité : les défis liés au fonctionnement des entreprises au regard du droit OHADA et Marocain.
Cette cérémonie, fera office de lancement officiel des activités de ladite section, se tiendra lundi 17 novembre 2025 à partir de 08h00 à l'Amphithéâtre B de l'Université. Elle consistera d'une part, à présenter officiellement l'OHADA ainsi que l'AUPROHADA à ces étudiants et d'autre part, à leur prodiguer les conseils d'usage en vue d'une meilleure intégration dans le milieu universitaire, facteur de réussite de leur cursus.
Et de trois (3) pour l'équipe du Bénin qui remporte pour la troisième fois consécutive le Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), à l'issue de la finale de la 16e édition du Concours qui s'est tenue du 10 au 15 novembre 2025 en distanciel.