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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-12-250
Ordonnance N° 04/CE/TPI/2009, Monsieur MEMBA Michel c/ Dame veuve KOUKI née NGO MASSO Sara, Sieur SEKE Jean-Marie. Tribunal de Première Instance d'Edéa Ordonnance du 11/06/2009

Voies D'exécution - Contentieux De L'exécution - Jugement D'hérédité - Jugement Valant Titre Exécutoire (non) - Difficultés D'exécution - Application De L'article 49 De L'aupsrve (non) - Compétence Du Juge Du Contentieux De L'exécution (non)

Un jugement d'hérédité même revêtu de la formule exécutoire ne constitue pas un titre exécutoire, mais tout simplement un jugement déclaratif des droits des héritiers. Par conséquent, il ne peut faire l'objet d'une exécution forcée dont les difficultés sont susceptibles de fonder la compétence du juge du contentieux de l'exécution.

Article 49 Aupsrve

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Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

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Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).

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