Sociétés Commerciales - Cession De Parts Sociales - Reconnaissance De La Qualité D'associé - Acte Notarié - Opposabilite De La Cession à La Société - Décision - Appel - Pourvoi - Compétence - Cour D'appel Nationale (non) - Ccja (oui)
Décision étrangère (acte Notarié) - Opposabilite Au Cameroun - Convention Ratifiée - Application De La Convention De Coopération (oui) - Exequatur (non) Opposabilite De L'acte Sans Formalités (oui)
Dès lors que la décision donc pourvoi porte sur la question de fond de la reconnaissance de la qualité d'associé au demandeur au pourvoi, le juge national de cassation saisi ne peut, sans violer les règles de compétences prévues par le Traité OHADA statuer sur telle question qui suppose l'interprétation des dispositions de l'AUSCGIE et du GIE et de l'AUPSRVE. C'est donc à bon droit que les juges de la haute Cour se sont déclarés incompétents en renvoyant la cause devant la CCJA.
Les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés par le Cameroun ont, dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de la réciprocité. C'est sur la foi de cette disposition constitutionnelle que la Cour Suprême du Cameroun a cassé et annulé l'arrêt rendu par la Cour d'appel du Littoral, motif pris de ce que le juge d'appel a, conformément à une loi nationale, soumis l'exécution d'un acte notarié dressé par un Notaire béninois à des formalités supplémentaires alors que de tels actes sont directement opposables dans tous les Etats membres à la Convention Générale de coopération en matière de justice à laquelle le Bénin et le Cameroun sont parties.
Article 14 Traité Ohada
Article 15 Traité Ohada
Article 51 Traité Ohada
Article 33 Aupsrve
Article 317 Auscgie
Article 337 Auscgie
Article 45 De La Constitution Camerounaise
Article 29 De La Convention Générale De La Coopération En Matière De Justice De Tananarive
Article 10 De La Loi N°2007/001 Instituant Le Juge Du Contentieux De L'exécution Et Fixant Les Conditions D'exécution Au Cameroun Des Décisions Judiciaires Et Actes Publics étrangers Ainsi Que De Sentences Arbitrales étrangères
Il s'agit d'une formation immersive de 8 heures de temps de formation étalées sur 4 semaines à raison de 2 heures de temps de formation par semaine.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 23 de la Revue de l'ERSUMA, revue semestrielle de droit africain et comparé des affaires.
Le Club OHADA RCA est heureux de vous annoncer qu'il organise en mai 2026 à Bangui une Journée de Formation sur le thème Droit OHADA et son application en RCA.
Le vendredi 09 janvier 2026, Monsieur ADAMOU MOUSSA Laouali a soutenu publiquement son mémoire de master 2 en droit privé fondamental à la Faculté de Droit, d'Économie et de Gestion de l'Université Djibo Hamani de Tahoua sur le sujet intitulé : « La saisie du bétail en droit OHADA ».
La salle d'audience de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a abrité, le jeudi 8 janvier 2026, l'audience publique de déclaration solennelle des cinq nouveaux Juges élus en septembre 2025 par le Conseil des Ministres de l'OHADA.
La commande publique est devenue un enjeu considérable pour tous les États. C'est l'instrument privilégié des politiques publiques pour satisfaire les besoins publics, réaliser les infrastructures attendues par les citoyens, enclencher la transition écologique, stimuler l'activité du secteur privé, promouvoir l'innovation (notamment dans les marchés de défense) et le respect des normes sociales, d'éthique et de gouvernance.
L'École de droit de la Sorbonne au Maroc organise la première édition du colloque international sur l'arbitrage dans les pays arabes et l'OHADA, qui aura lieu les 9 et 10 avril 2026 à l'Université Euro-Méditerranéenne de Fès.
La 8e édition du Concours National de l'Elite en Droit OHADA (CNEDO 2025) s'est tenue du 10 au 13 décembre 2025 à l'Université Gaston Berger (UGB) de Saint-Louis, sous le thème général : « Sécurité juridique et droit OHADA ». L'événement a été organisé par la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS), avec l'appui institutionnel de la Commission Nationale OHADA, de l'Université Gaston Berger.
Cet atelier organisé par la Commission Nationale OHADA en partenariat avec le Club OHADA Niamey était destiné aux personnels judiciaires (magistrats, greffiers, juges consulaires, ainsi que les huissiers de justice) du Tribunal de Commerce aux fins de familiarisation avec les nouvelles dispositions de l'Acte uniforme.