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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-12-240
Arrêt n° 04/civ, NKUINGOUA Alain Thomas c/ SOCIÉTÉ MONTPARNASSE. Cour d'Appel du Centre Arrêt du 06/01/2010

Droit Commercial Général - Agent Commercial - Contrat - Existence - Preuve - écrit (non) - Contrat Verbal - Contrat Valable (oui)

Droit Commercial Général - Agent Commercial - Missions - Mandat- Contrats Conclus Grâce à L'activité De L'agent (non) - Rupture Du Contrat - Commission (non) - Absence De Faute Grave - Indemnité Compensatrice (oui)

Il résulte des dispositions légales que le contrat d'agent commercial ne doit pas nécessairement être établi par écrit. Ainsi, dès lors qu'il ressort des documents produits que le demandeur était démarcheur indépendant pour le compte du défendeur et qu'il devait percevoir des commissions sur les commandes, il y a lieu de conclure qu'un contrat d'agent commercial a effectivement existé entre les parties à l'instance.

La mission principale de l'agent commercial est de négocier auprès de la clientèle des contrats au nom et pour le compte du mandant. Il s'ensuit que le droit à commission ne vaut que pour les contrats conclus grâce à l'activité déployée par l'agent. A défaut de rapporter la preuve que les marchés qui ont été attribués au mandant résultent de son activité personnelle, l'agent commercial ne saurait, en cas de rupture du contrat prétendre aux commissions afférentes à ces marchés. Par contre, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat dès lors qu'il n'a pas commis de faute grave dans l'exécution de son contrat.

Article 184 Audcg
Article 198 Audcg
Article 199 Audcg

Actualité récente

Lancement du Réseau Africain des Professionnels du Chiffre dans l'espace OHADA

Depuis 2014, la plateforme lacomptaenlive.com vulgarise les pratiques des normes comptables OHADA au sein des États-parties et hors espace OHADA. Aujourd'hui, le Réseau Africain des Professionnels du Chiffre dans l'espace OHADA (RAPC-OHADA) en fait désormais partie. Tous celles et ceux qui manient les chiffres en cabinet, en entreprise et en formation, originaires de l'un des pays membres de l'OHADA peuvent y adhérer.

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Conférence sur l'arbitrage en droit marocain et OHADA à la FSJES d'Agadir (Maroc) le 9 novembre 2024

L'équipe de recherche EDTIC, le Master MDPC-EAC (Master Droit privé comparé) de la FSJES (Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociale) de l'Université IBN ZOHR d'Agadir et le Club OHADA Marrakech ont le plaisir d'informer de l'organisation, ce samedi 09 novembre 2024, d'une conférence sur « Les enjeux et perspectives d'évolution de l'arbitrage en droit marocain et dans l'espace OHADA ».

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Comment l'IA révolutionne l'industrie juridique

L'industrie juridique africaine est depuis longtemps confrontée à des inefficacités, à un accès limité à la justice et à des barrières élevées à l'entrée pour les services juridiques. L'adoption des technologies juridiques en Afrique n'en est qu'à ses débuts, de nombreux pays étant confrontés à des systèmes obsolètes et à un manque d'infrastructure numérique.

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Sessions de formation en bimodal : « Techniques et stratégies de négociation et de rédaction des contrats pétroliers et miniers en Afrique », du 11 au 15 novembre 2024 à Lubumbashi (RDC)

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec les Barreaux du Haut-Katanga, de Lualaba, de Tanganyika et de Kinshasa Gombé, le Cabinet d'Avocats J&R à Lubumbashi, l'Étude d'Avocats Lwanga & Associés à Kinshasa et l'appui du Cabinet DBZ Conseil S.C.A sis à Kinshasa Gombé, organise à Lubumbashi (République Démocratique du Congo) au New Ikoma Lodge du 11 au 15 novembre 2024, deux sessions de formation en bimodal.

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Cérémonie de réception des nouveaux étudiants de l'AUPROHADA section UJLOG de Daloa, le 30 octobre 2024

La section Université Jean Lorougnon GUEDE de Daloa de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UJLOG), informe l'ensemble de la communauté universitaire de la tenue d'une rencontre avec les nouveaux étudiants de la faculté de Droit ce mercredi 30 octobre 2024 à partir de 11h au sein de ladite université dans l'Amphithéâtre B.

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Webinaire commémoratif des 31 ans de l'OHADA, du 29 au 31 octobre 2024 à Kara (Togo)

Le cabinet K-EMPIRE CORPORATION, reconnu pour son engagement envers l'excellence juridique et commerciale, a le plaisir d'annoncer l'organisation d'une série de webinaires sur le thème : « L'OHADA au service du développement économique en Afrique : 31 Ans d'innovation juridique », en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Kara, un acteur majeur dans la promotion et la vulgarisation du droit OHADA, du 29 au 31 octobre 2024.