Procédures Collectives - Liquidation Des Biens - Organes De Procédures - Syndic Et Juge-commissaire - Décision De Remplacement Du Syndic Et De Juge-commissaire - Voies De Recours - Appel (non)

Aux termes de l'art. 216 al. 1er de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, les décisions relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire, à la nomination ou à la révocation des syndics sont insusceptibles d'opposition ou d'appel. Faisant une saine application de cette disposition, la Cour d'Appel du Littoral a déclaré irrecevable la requête aux fins de défense à exécution provisoire formée par Jean TIENTCHEU contre le jugement du Tribunal de Grande Instance du Wouri désignant Paul AWOUDA ESSENGUE syndic de la liquidation SOCAR en remplacement du requérant.

Article 216 Aupcap