Recouvrement De Créance - Injonction De Payer - Ordonnance De Condamnation - Opposition - Formalités - Observation (oui) - Respect Du Délai - Enrôlement De L'acte D'opposition - Sanction (non) - Caducité De L'opposition (non)
Recouvrement De Créance - Injonction De Payer - Opposition - Créance - Preuve (non) - Rétractation (oui)
C'est à tort que la caducité de l'opposition est invoquée et il y a lieu de la déclarer recevable, dès lors que le délai d'ajournement n'excède pas les 30 jours et que l'article 11 de l'Acte Uniforme ne sanctionne nullement le non enrôlement de l'Acte d'opposition.
C'est à tort que la décision d'injonction de payer a été rendue, de sorte qu'il y a lieu de le rétracter, dès lors que la défenderesse ne rapporte pas les preuves de sa créance.
Article 10 Aupsrve
Article 11 Aupsrve
Article 13 Aupsrve
Le Cabinet d'Almeida Mensah, du barreau du Gabon, vient enrichir la liste des partenaires de renom de la 12ème édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » dont la phase finale tiendra du 13 au 18 septembre prochain dans capitale tchadienne, N'Djaména.
Le Cabinet ECC International informe les étudiants, enseignants, praticiens et professionnels du droit et de la comptabilité, écoles et institutions privées et publiques d'enseignement supérieur des 17 Etats membres de l'OHADA, de la disponibilité actuelle de 5 ouvrages pratiques dans la collection Pratique du Droit et du système comptable OHADA.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir d'informer les participants au 12ème Concours International « Génies en Herbe OHADA », N'Djaména, du 13 au 18 septembre 2021, que la version définitive du cas hypothétique est disponible
Le Club OHADA Universitaire Mali (Club OHADA-U / Mali) est heureux à votre connaissance la parution dans les éditions L'Harmattan de l'ouvrage de son compatriote Dr Dramane Aguibou Coulibaly, secrétaire général dudit Club et Enseignant, Chercheur à l'Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako.
Le vendredi 15 juillet 2021, s'est tenue à l'université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako (USJPB), dans l'enceinte de la Faculté de Droit Privé, une réunion extraordinaire du Club OHADA Mali.
Le Cercle de Réflexion des Juristes en Herbe OHADA du Congo (CRJH) s'est assigné pour mission principale, outre les matinées juridiques qui se tiennent chaque mois, d'organiser chaque année un concours caractérisé par une double mission essentielle.
Dans le cadre de sa mission de vulgarisation du droit OHADA, l'Association pour l'Unification du droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), a procédé le vendredi 16 juillet 2021, à une importante remise de Codes Bleus OHADA, édition 2020, à la Cour d'Appel de l'Adamaoua.
Le Club Régional OHADA - Océan Indien (CRO-OI), avec l'appui de la Commission Nationale OHADA de l'Union des Comores, poursuit la distribution de Codes bleus OHADA édition 2020 aux institutions publiques et semi-publiques en Union des Comores, dans le but de permettre aux praticiens d'utiliser de manière optimale les instruments juridiques de l'OHADA au service de l'Etat de droit économique et de la sécurité juridique et judiciaire.
En perspective de la participation de la République Démocratique du Congo à la 12ème édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (CIGHO), la Coordination Nationale de la République Démocratique du Congo (RDC) a organisé les différentes phases de sélection nationale au sein des universités intéressées par le concours, notamment, l'Université de Kinshasa (UNIKIN), l'Université Catholique du Congo (UCC) et l'Université William Booth (UWB).