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Jurisprudence

🇨🇮Costa de Marfil
Ohadata J-12-208
Jugement n° 166 du 16 janvier 2008 Affaire : Monsieur S C/ Madame W épouse G. Tribunal de Première Instance d'Abidjan Jugement du 31/10/2012

Recouvrement De Créance - Injonction De Payer - Ordonnance De Condamnation - Opposition - Formalités - Observation (oui) - Respect Du Délai - Enrôlement De L'acte D'opposition - Sanction (non) - Caducité De L'opposition (non)

Recouvrement De Créance - Injonction De Payer - Opposition - Créance - Preuve (non) - Rétractation (oui)

C'est à tort que la caducité de l'opposition est invoquée et il y a lieu de la déclarer recevable, dès lors que le délai d'ajournement n'excède pas les 30 jours et que l'article 11 de l'Acte Uniforme ne sanctionne nullement le non enrôlement de l'Acte d'opposition.

C'est à tort que la décision d'injonction de payer a été rendue, de sorte qu'il y a lieu de le rétracter, dès lors que la défenderesse ne rapporte pas les preuves de sa créance.

Article 10 Aupsrve
Article 11 Aupsrve
Article 13 Aupsrve

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