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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-12-203
Arrêt n° 14, Affaire : I c/ A. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/11/2011

Recouvrement De Créance - Injonction De Payer - Conditions - Caractère Certain De La Créance - Justification (non) - Recours à La Procédure D'injonction De Payer (non)

La procédure d'injonction de payer ne peut être introduite, dès lors que la créance ne remplit pas les conditions de l'article 1er de l'AUPRVE notamment le caractère certain de la créance.

En décidant autrement, la Cour d'Appel a violé les textes visés au moyen, et sa décision encourt la cassation.

Article 1er Aupsrve
Article 2 Aupsrve
Article 38 Aupsrve

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