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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-12-194
Arrêt n° 21- Affaire : Fernand RAMBAUD c/ La SIB. Cour Suprême du Sénégal Arrêt du 21/02/2007

Cautionnement - Contrat De Base - Autonome - Garantie à Première Demande - Cautionnement - Distinction - Nécessité

Cautionnement - Contrat De Base - Caution - Engagement Accessoire

Cautionnement- Contrat De Base - Autonome - Garantie à Première Demande - Engagement Direct Irrévocable

Cautionnement - Contrat De Base - Autonome - Garantie Indépendante - Cautionnement Accessoire - Distinction - Engagement Des Donneurs D'ordre - Caractérisation

La garantie à première demande, ou garantie indépendante, est un engagement direct et irrévocable.

Ne donne pas une base légale à sa décision, la Cour d'Appel qui, retenant la distinction du cautionnement accessoire avec la garantie à première demande, se borne à énoncer que cette dernière est une catégorie juridique autonome par rapport au contrat de base, sans mieux s'expliquer sur les conséquences juridiques de la garantie indépendante.

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