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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-12-164
Arrêt n° 414, Affaire : D. épouse K. c/ Société LABOREX-CI. Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 03/06/2010

Contrat - Exécution - Reconnaissance De Dette - Violence

Exécution Partielle - Ratification De La Reconnaissance De Dette (oui) - Violence De Nature A Inspirer La Contrainte (non) - Condamnation

Recouvrement De Créance - Injonction De Payer - Contestation - Moyen Prescrit Pour La Première Fois - Irrecevabilité

En condamnant le demandeur au pourvoi à payer sa dette, la Cour d'appel n'a nullement violé l'article 1111 du Code civil, dès lors que c'est de toute liberté qu'il a ratifié la reconnaissance de dette et que la contrainte n'était pas de nature à lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.

En ne soutenant pas devant la Cour d'appel que le créancier ne pouvait pas procéder au recouvrement de sa créance selon la procédure d'injonction de payer, le moyen pris de la violation de l'article 1er AUPRSVE doit être déclaré irrecevable, car présenté pour la première fois devant la Cour suprême.

Article 1 Aupsrve
Article 1111 Code Civil Ivoirien

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Dans le souci de renforcement des capacités du personnel du Tribunal de Commerce de Kolwezi en République Démocratique du Congo et, à l’initiative de Monsieur Frédéric Kenye Kitembo, Président du Tribunal de Commerce de Kolwezi, une formation en droit OHADA a été organisée le 10 décembre 2025 dans la salle de conférence de l’hôtel Nyota Lodge, à Kolwezi. Axée spécialement sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution, cette rencontre s’inscrivait au cœur même des missions dévolues au Tribunal de Commerce, à savoir, entre autres : garantir une justice commerciale efficace, crédible et conforme aux standards régionaux et internationaux.

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