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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-12-163
Arrêt n° 492, Affaire : A. c/ 1. N., 2. B., 3. K. Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 08/07/2010

Recouvrement De Créance - Injonction De Payer - Créance - éléments D'existence - Relations Commerciales Fondées Sur Des Usages Et Des Habitudes - Bons De Commande - Entreprises - Propriété - Prête-nom - éléments

La preuve de l'existence de la créance ayant été rapportée par témoins, les ayants droit du propriétaire de l'entreprise doivent être condamnés à payer au créancier poursuivant la dette de l'entreprise.

Il en est ainsi lorsqu'il a existé entre le créancier et le débiteur défunt des relations commerciales fondées sur des usages et des habitudes comme définis aux articles 5, 207 alinéa 1 et 208 de l'AUDCG.

Article 5 Audcg
Article 207 Audcg
Article 208 Audcg
Article 1993 Du Code Civil Ivoirien

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Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

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