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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-12-161
Arrêt n° 365, Affaire : Me ABOA ALAIN Cyrille c/ 1. PAA, 2. BACI. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 24/12/2010

Voies D'exécution - Saisies-attributions De Créances - Signification De L'exploit Aux Tiers - Dénonciation Dans Le Délai - Régularité De La Saisie (oui)

Il y a lieu de déclarer régulière la saisie pratiquée, dès lors que sa signification et sa dénonciation ont été faites dans les délais impartis.

Article 157 Aupsrve
Article 160 Aupsrve
Article 161 Aupsrve
Article 172 Aupsrve

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