Recouvrement De Creance - Injonction De Payer - Requete - Mention De La Profession Des Parties - Mentions Correspondant A Celles Figurant Sur Les Cartes Nationales D'identité Délivrées Par L'état - Erreur Commise Par L'état - Preuve (non) - Recevabilité (oui)
Sûretés - Cautionnement - Cautionnement Donne Par Les Collaborateurs Du Pdg Et Du Dg De La Société - Délégation De Pouvoirs De Représentation - Preuve (non) - Engagement De La Société (non)
En retenant que les métiers et conséquemment les professions qu'ils exerçaient lors de la conclusion des contrats litigieux étaient celles mentionnées par lesdites pièces d'identité, les Premiers Juges ont sainement apprécié les faits et c'est à bon droit qu'ils ont rejeté la demande, dès lors qu'il n'est pas justifié que cette mention est le résultat d'une erreur commise par l'Etat lors de la délivrance des cartes nationales d'identité.
Les actes et la signature du représentant de la banque ne sauraient engager celle-ci dès lors qu'elle n'a pas pu rapporter la preuve de l'existence de la délégation de pouvoir.
Article 7 Aus
Article 13 Aus
Article 15 Aus
Article 18 Aus
Article 465 Auscgie
Article 472 Auscgie
Article 4 Aupsrve
Article 164 Code Ivoirien De Procédure Civile
Nouveau rendez-vous de la recherche consacré au droit OHADA et au dialogue des systèmes juridiques africains et européens, « La Nuit du droit OHADA » invite à décentrer le regard comparatiste pour appréhender les dynamiques qui façonnent l'avenir du droit des affaires entre l'Afrique et l'Europe.
Le Club OHADA République Centrafricaine a organisé, le 29 septembre 2026, une journée de formation sur le thème « Droit OHADA et son application en République Centrafricaine », placée sous le signe de la sécurisation des garanties et de l'accès des PME au financement. Cette initiative visait à renforcer la maîtrise du droit et de la comptabilité OHADA par les praticiens concernés : magistrats et greffiers, avocats et notaires, experts-comptables, cadres bancaires, dirigeants de PME et agents de l'administration économique.
Dans le cadre de sa mission en République Centrafricaine, le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, s'est entretenu le 28 septembre 2026, avec M. Albert NDINABE, Directeur de Cabinet par intérim du Ministre des Finances et du Budget.
Lomé, le 27 juillet 2026 - Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a adopté la Décision n° 13/2026/CM/OHADA portant création du titre d'« Ambassadeur de bonne volonté de l'OHADA ». Ce titre vise à associer des personnalités de renommée internationale à la promotion de la mission, des valeurs et objectifs de l'Organisation.
Au cours de sa visite de travail à Bangui, le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, a eu un entretien avec M. Sylvain Nestor SANZÉ, Premier Président de la Cour de cassation de la République Centrafricaine.
L'ERSUMA, l'École de droit de affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Antenne Nationale de Bourse de Côte d'Ivoire (BRVM), l'Université de Buea, la structure SGI-AGI (Africaine de Gestion et d'Intermédiation), et l'Antenne Nationale de Bourse du Bénin (BRVM), organise le jeudi 1er octobre 2026, sa 5ᵉ conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Accompagnement des entreprises par les marchés financiers en Afrique ».
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina à Kinshasa et Lubumbashi, après Lomé et Brazzaville a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Cet ouvrage, récemment paru aux Éditions L'Harmattan, analyse avec rigueur les instruments juridiques mis en place par le législateur de l'OHADA pour anticiper et résoudre les difficultés des entreprises.
Cette rencontre avait pour principal objectif de procéder à la mise en place du Bureau Exécutif de l'ACOUG, notamment à travers l'élection du Président, suivie de la désignation des différents membres appelés à exercer les fonctions au sein du Bureau.