Recouvrement De Creance - Injonction De Payer - Requete - Mention De La Profession Des Parties - Mentions Correspondant A Celles Figurant Sur Les Cartes Nationales D'identité Délivrées Par L'état - Erreur Commise Par L'état - Preuve (non) - Recevabilité (oui)
Sûretés - Cautionnement - Cautionnement Donne Par Les Collaborateurs Du Pdg Et Du Dg De La Société - Délégation De Pouvoirs De Représentation - Preuve (non) - Engagement De La Société (non)
En retenant que les métiers et conséquemment les professions qu'ils exerçaient lors de la conclusion des contrats litigieux étaient celles mentionnées par lesdites pièces d'identité, les Premiers Juges ont sainement apprécié les faits et c'est à bon droit qu'ils ont rejeté la demande, dès lors qu'il n'est pas justifié que cette mention est le résultat d'une erreur commise par l'Etat lors de la délivrance des cartes nationales d'identité.
Les actes et la signature du représentant de la banque ne sauraient engager celle-ci dès lors qu'elle n'a pas pu rapporter la preuve de l'existence de la délégation de pouvoir.
Article 7 Aus
Article 13 Aus
Article 15 Aus
Article 18 Aus
Article 465 Auscgie
Article 472 Auscgie
Article 4 Aupsrve
Article 164 Code Ivoirien De Procédure Civile
L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter à la première édition de « La Nuit du droit OHADA », qui se tiendra le vendredi 2 octobre 2026, sur le thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes »
Au terme de la 17e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », le Bénin entre définitivement dans l'histoire de cette compétition en remportant pour la 4e fois consécutive le titre de Champion (2023, 2024, 2025 et 2026).
Le jeudi 10 septembre 2026 à 10 heures du matin, une délégation de l'association des greffiers de Guinée, composée de son président, Maître Mamadou Forè Oularé, de Maître Lamine Kaba, le chargé de l'information et de l'innovation et de Maître Abdoulaye Gadiri Baldé, le chargé de la communication, s'est rendue au Koïta Cabinet d'avocat, K.C.A, situé dans le quartier de Lambayi, dans la ville de Conakry, pour recevoir en don, un lot de Codes verts OHADA.
Le Pôle OHADA du Centre de droit privé de l'Université Libre de Bruxelles encourage, structure et développe la recherche, la formation et la diffusion des connaissances dans le domaine du droit de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Cette dotation, destinée aux magistrats, s'inscrit dans la continuité des actions menées par l'UNIDA pour promouvoir une meilleure appropriation du droit OHADA et renforcer les outils juridiques mis à la disposition des juridictions nationales.
Après des demi-finales très relevées qui ont opposé le Sénégal à la Guinée et le Bénin au Cameroun, la Cour d'Appel de Lomé accueillera, ce samedi 19 septembre 2026 à partir de 09h30, la Finale du 17e Concours International « Génies en Herbe OHADA ».
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), Section de l'Institut Universitaire d'Abidjan (IUA), a l'honneur d'informer l'ensemble de la communauté universitaire du lancement de sa grande caravane de sensibilisation.
Les demi-finales se déroulent ce jeudi 17 septembre 2026 dans les petites salles de la Cour d'appel de Lomé (Attiegouvi).
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution du N° 932 - Juillet - Septembre 2026 du recueil PENANT, Revue trimestrielle de droit africain.