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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-12-149
Arrêt n° 648, Affaire : La SOTRA c/ Société SHELL Côte d'Ivoire Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 23/12/2010

Voies D'exécution - Saisies-attributions De Créances - Action En Contestation - Délai - Inobservation - Irrecevabilité

L'action en contestation de la saisie-attribution de créance doit être déclarée irrecevable, dès lors que la juridiction compétente a été saisie en dehors du délai de contestation prescrit par l'article 170 de l'AUPSRVE.

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