Voies D'exécution - Saisies-attributions De Créances - Cantonnement Du Montant - Cantonnement Automatique - Nécessité D'une Demande (non)
Voies D'exécution - Saisies-attributions De Créance - Intérêt De Droit Et Provision - Calcul - Erreur Du Taux Des Intérêts - Preuve Du Caractère Erroné (non)
Voies D'exécution - Saisies-attributions De Créances - Procès-verbal De Dénonciation - Mentions - Indication Du Délai De Contestation Et De La Date De Son Expiration (non) - Nullité De L'acte De Dénonciation - Caducité De La Saisie - Mainlevée De La Saisie (oui)
En cantonnant le montant de la saisie à la fraction non contestée, la Cour n'a nullement statué sur une demande qui ne lui était pas soumise, dès lors que l'article 154 de l'AUPSRVE prévoit un cantonnement automatique.
Le moyen pris de la violation de l'article 157 de l'AUPSRVE n'est pas fondé, dès lors que le demandeur au pourvoi ne rapporte pas la preuve du caractère erroné du taux des intérêts de droit et n'offre pas de le faire.
Il y a lieu d'annuler l'acte de dénonciation et de constater la caducité de la saisie dont elle est la suite et d'ordonner la mainlevée de ladite saisie, dès lors que le procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution ne comporte aucune mention de délai de contestation et de la date à laquelle expire ce délai, en violation des dispositions de l'article 160 prescrite à peine de nullité.
Cette activité a rassemblé avec succès un public diversifié composé de la communauté estudiantine en général, du corps enseignant de l'UPC et d'autres universités de la place, mais aussi de professionnels du droit et des affaires.
Dans le cadre de la redynamisation des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, et du renforcement des capacités des juridictions, la Commission nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, organise un atelier au profit du tribunal de commerce de Niamey et du tribunal de grande instance hors classe, les 26 et 27 juin 2026, sur les compétences respectives des deux tribunaux en matière de voies d'exécution.
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina en partenariat avec Cercle OHADA du Congo et la Commission Nationale OHADA du Congo a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (ERSUMA OHADA), en partenariat avec l'Université de Yaoundé 2 (Cameroun), la Société Civile Professionnelle d'Avocats D2A, la Commission Nationale OHADA du Burkina Faso, et la Chambre Nationale des Huissiers de Justice du Gabon (CNHJG), organise le mardi 23 juin 2026, sa 3e conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « L'exécution des décisions de justice dans l'espace OHADA ».
L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter au webinaire organisé par Eustache Da Allada, Titulaire de la Chaire de Professeur junior, qui se tiendra le mercredi 24 juin 2026, de 18h00 à 20h30 (heure de Paris, UTC+1), sur le thème « Normes concurrentes de durabilité dans le commerce international : quel rôle pour l'OHADA et la ZLECAf ? ».
Le CRFP NOVA ACADEMIA SARL organise une formation certifiante intitulée « Administrateur de société anonyme OHADA », sur le thème : « Exercer efficacement son mandat d'administrateur et renforcer la gouvernance des organisations ».
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey a le plaisir de vous convier à une nouvelle activité scientifique de haut niveau qui se tiendra le dimanche 14 juin à 15h autour du thème général : « Comprendre le cycle de vie des sociétés commerciales en droit OHADA : de la constitution à la dissolution ».
Le Club OHADA/UPC informe la communauté académique, estudiantine et tous les passionnés du droit du report de la conférence OHADA initialement prévue le vendredi 12 juin 2026.
Dans le cadre de sa participation à la 10e édition du Salon International de l'Entreprise, de la PME et du Partenariat (PROMOTE 2026), l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) organise, le mardi 16 juin 2026 à partir de 9h30 (heure locale), un Atelier Thématique International en présentiel et par visioconférence sur le thème : « Recouvrer efficacement ses créances sur l'État et les entreprises publiques : stratégies et outils pratiques ».