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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-12-144
Arrêt n° 112, Affaire : Maître YEBOUA Koffi c/ 1. Monsieur K., 2. Cabinet Recouvrement Contentieux dit CRC. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 09/04/2010

Recouvrement De Créance - Injonction De Payer - Créance - Fonds Indument Reçu - Condamnation à Restituer

Les intimés (débiteurs) doivent être condamnés à payer les sommes réclamées par les appelants (créanciers), dès lors qu'ils ont indûment reçu les fonds litigieux.

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