Arbitrage - Recours En Contestation De Validité - Demandeur N'étant Pas Partie Au Pacte D'actionnaires Et N'étant Pas Formellement Signataire Dudit Pacte - Rejet De L'exception D'irrecevabilité (oui)
Arbitrage - Sentence - Sentence Prononcée Au Moment Ou Une Décision Bénéficiait De L'autorité Et De La Force De Chose Jugée - Principe Fondamental De La Justice Participant De L'ordre Public International Et S'opposant à Ce Que L'arbitre Statue Dans La Même Cause Opposant Les Mêmes Parties - Sentence Statuant à Nouveau Sur La Demande De Cession Forcée Des Mêmes Actions - Atteinte à L'ordre Public International (oui) - Annulation
Arbitrage - Sentence - Annulation - Opposition à Exequatur - Requête Sans Objet (oui)
L'exception d'irrecevabilité doit être rejetée, dès lors que le demandeur soutient être démontré n'avoir jamais été au pacte d'actionnaires et qu'en outre un examen sommaire dudit pacte d'actionnaires révèle que le demandeur n'en est pas formellement signataire.
Le moyen préliminaire, qui en réalité pose une question de recevabilité, doit être rejeté, dès lors qu'à la date à laquelle l'ordonnance d'exequatur a été rendue, la Cour n'était saisie d'aucun recours en contestation de validité de la sentence pouvant faire obstacle à la délivrance de l'exequatur.
L'autorité de la chose jugée, principe fondamental de la justice en ce qu'il assure la sécurité juridique d'une situation acquise, participant de l'ordre public international au sens des articles 29.2 et 30.6-4 du Règlement d'arbitrage de la CCJA, s'oppose à ce que l'arbitre statue dans la même cause opposant les mêmes parties.
Par conséquent, la sentence du tribunal arbitral doit être annulée, dès lors qu'en statuant à nouveau sur la demande de cession forcée des mêmes actions, elle porte atteinte à l'ordre public international.
La requête en opposition à l'exequatur de la sentence arbitral est sans objet, dès lors que ladite sentence a été annulée pour atteinte à l'ordre public international.
La section UCAO-UUA de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), a tenu sa deuxième édition de son activité intitulée « À la rencontre des professionnels du Droit », le samedi 28 mars 2026 au sein de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA).
Ce projet scientifique s'inscrit dans un contexte marqué par l'intensification des échanges juridiques et économiques sur le continent africain. Il vise à promouvoir une réflexion comparative approfondie entre le droit marocain et le droit OHADA des affaires en mettant en lumière les dynamiques d'harmonisation, les convergences et les spécificités propres à chacun de ces systèmes juridiques.
L'ouverture de l'activité a été faite lors de la première journée, le 26 mars 2026 à 10 heures, par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Haut-Katanga, Me Jean Paul KITENGE.
Les Éditions SVUS annoncent la parution, en mars 2026, de l'ouvrage intitulé Droit et pratique de la saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant au banquier, un manuel novateur consacré à l'une des procédures les plus sensibles introduites par la réforme du 17 octobre 2023 de l'Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE).
Cercle OHADA du Burkina organise l'édition 2026 du Concours « Meilleurs jeunes juristes OHADA » sur le Droit des Affaires OHADA pour les étudiants des Universités, Instituts et Grandes écoles du Burkina Faso. La compétition vise à donner l'occasion à tous ceux qui souhaitent apporter leur contribution par l'écriture à l'amélioration qualitative de notre droit communautaire de s'exercer sainement.
Il est porté à la connaissance des étudiants régulièrement inscrits en Droit, de l'appel à manifestation d'intérêt dans le cadre de l'organisation de la 8e édition de l'As de la plaidoirie en droit OHADA 2025-2025
Dans un environnement économique en constante mutation, les opérations de fusion-acquisition s'imposent comme des leviers stratégiques majeurs de croissance, de restructuration et de compétitivité des entreprises dans l'espace OHADA.
Ce manuel d'environ 515 pages a été conçu pour être, à la fois, une source d'information pour les étudiants en droit en Zone OHADA et un ouvrage pratique pour les praticiens (magistrats, avocats et enseignants) du droit des affaires. En, effet il aborde les problématiques afférentes à l'organisation et la restructuration d'une entreprise.
La RISJPO est un biannuel et paraît en deux numéros chaque année. Exceptionnellement, le comité de rédaction peut proposer des numéros spéciaux. La RISJPO dispose d'un comité scientifique composé de professeurs des universités et de praticiens de droit de diverses spécialités. Elle est aussi dotée d'un comité de lecture composé des professeurs d'université et d'un comité de rédaction dont l'action est coordonnée par un Rédacteur en chef et un Directeur de publication.