Recours En Cassation - Moyen - Exception D'incompétence - Requête De Suspension D'exécution De L'arrêt Attaqué - Requête Assimilée A Un Pourvoi En Cassation (non) - Irrecevabilité Du Recours.
Voies D'exécution - Saisie Attribution Des Créances - Créancier Rempli De Ses Droits Et Ayant Renoncé à Toute Déclaration Ultérieure Sur La Base D'un Protocole D'accord - Nullité De La Saisie - Mainlevée.
L'exception d'incompétence n'est pas fondée et doit être rejetée, dès lors que la requête en suspension d'exécution ne peut être assimilée à un pourvoi en cassation par lequel l'une des parties demande à la Cour de cassation de sanctionner la non-conformité de la décision attaquée à la loi.
En se déclarant incompétente, la Cour d'appel du littoral à violé l'article 49 de l'AUPSRVE et sa décision encourt la cassation, dès lors qu'aux termes dudit article, le contentieux de l'exécution forcée relève du juge national des référés dont l'urgence constitue une des conditions de leurs interventions.
La saisie-attribution des créances est nulle et la mainlevée doit être ordonnée, dès lors qu'il ressort du protocole d'accord conclu entre les parties que le créancier poursuivant, d'une part s'est déclaré rempli de ses droits, et d'autre part a renoncé à toute réclamation ultérieure susceptible de naître du litige, mettant ainsi fin au litige et à toutes les procédures subséquentes.
Article Aupsrve
Le CRFP NOVA ACADEMIA organise une nouvelle session de sa formation certifiante : Administrateur de société anonyme OHADA - Parcours 1 : Fondamentaux du mandat et organisation pratique du conseil d'administration.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication d'un livre « Jardins du monde », un conte de comptes avec en référence un logiciel de gestion « Comptabilité Minimale de Trésorerie (CMT) » issu du Système Minimal de Trésorerie (SMT).
Dans le cadre de la finale internationale de la 17e édition du Concours international Génies en Herbe OHADA, le Comité international Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et l'AIEJ-TOGO organisent, le vendredi 18 septembre 2026 à l'Auditorium de l'Université de Lomé, un colloque international consacré au thème : « Le marché africain de l'arbitrage (The African Arbitration Market) ».
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina à Kinshasa et Lubumbashi, après Lomé et Brazzaville a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir d'informer la communauté OHADA et tous les passionnés du Droit des affaires que la phase finale du 17e Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) se tiendra à Lomé au Togo, du 12 au 19 septembre 2026.
Cette initiative, placée sous le signe de l'excellence, de l'éloquence et de la culture juridique OHADA, a réuni des étudiants en droit, des magistrats, des avocats et des enseignants-chercheurs universitaires autour d'un objectif commun : contribuer à la formation et à la valorisation de la nouvelle génération de juristes burundais.
Ce webinaire permettra aux participants d'approfondir leur compréhension des principales innovations apportées par le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE).
À travers cette donation, Dr Sékou Maouloud KOITA réaffirme son engagement en faveur de la transmission du savoir, du renforcement des capacités académiques et de la promotion d'une formation juridique d'excellence, au bénéfice des générations présentes et futures d'étudiants.
Fort du succès éclatant du volet OHADA depuis 2018, le Prix du meilleur écrit s'ouvre, outre le volet OHADA, au droit de la propriété intellectuelle, au droit public et international et au droit bancaire et marchés financiers.