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Jurisprudence

🇹🇬Togo
Ohadata J-11-109
Jugement n° 1213, KOUMESSI Koffitsè c/ BLIVI Sylvain. Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 25/05/2011

Procédures Simplifiées De Recouvrement - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Recevabilité (oui) - Frais De Justice - Contestation Des Frais De Justice Par Le Débiteur - Condamnation Au Paiement - Terme Et Délai.

Un créancier signifie à son débiteur une expédition certifiée d'une ordonnance d'injonction de payer une somme en principal majorée de frais de poursuite. Ce dernier forme une opposition à l'ordonnance, conteste le fondement des frais de justice mis à sa charge et sollicite que le tribunal lui accorde terme et délai pour se libérer de sa dette.

Le tribunal déclare l'opposition recevable en ce qu'elle a été faite dans les forme et délai légaux. Cependant, dès lors que le débiteur n'a pas honoré ses engagements dans le délai imparti et que le créancier a dû recourir à la voie de l'exécution forcée, les frais nés de cette exécution doivent être mis à sa charge.

En dépit du caractère ancien de la créance invoquée, le tribunal eu égard aux difficultés économiques et financières du débiteur lui accorde terme et délai de 3 mois pour payer la somme en principal et frais de poursuites, avec déchéance du terme à compter du prononcé de la décision.

Article 12 Aupsrve
Article 39 Aupsrve Alinéa 2
Article 47 Aupsrve

Actualité récente

Madagascar : de nouvelles dynamiques favorables pour son adhésion à l'OHADA

L'article signé de Rindra HARIZO, point focal de l'OHADA à Madagascar, paru sur diapason.mg expose le contexte nouveau qui entoure la question de l'adhésion de Madagascar à l'OHADA. Elle offre un panorama constitué des principaux fondements de ce plaidoyer, désormais porté par le Consortium Malagasy pour l'OHADA, entente entre le Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM), du Fivondronan'ny Mpandraharaha Malagasy (FIVMPAMA) et du Syndicat des Industries de Madagascar (SIM).

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Présentation de l'ouvrage OHADA « Les créanciers chirographaires dans les procédures collectives d'apurement du passif en droit OHADA », le 31 mai 2025 à Conakry

Le samedi 31 mai 2025, a eu lieu à l'université Général Lansana CONTE de Sonfonia, la dédicace de l'ouvrage intitulé les « Les créanciers chirographaires dans les procédures collectives d'apurement du passif en droit OHADA » de Monsieur Djibril MAGASSOUBA.

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Compte rendu de la formation sur l'historique de l'OHADA, le 31 mai 2025 à Ouagadougou

Le Burkina Faso est en route pour participer à la 16e édition du Concours international GHO à N'Djaména (Tchad). A cet effet, le Comité national de présélection dirigé par Mlle Nafissata KOURAOGO, ancienne candidate au concours (Kinshasa 2023), a initié le samedi 31 mai 2025 à Ouagadougou une formation sur « L'historique de l'OHADA ».