Ordonnance n° 007/2009/CCJA, Pourvoi n° 017/2009/PC, Affaire : Madame Astou DEMBELE, Alizés Voyages (Conseil : Maître Issaka KEITA, Avocat à la Cour) c/ Groupement d'Agences de Voyages de l'Afrique de l'Ouest et du Centre dite GAV-AOC (Conseil : Maître Abdoulaye SANGARE, Avocat à la Cour).
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 16/04/2009
Ccja - Pourvoi En Cassation - Pourvoi Forme Hors Délai - Possibilité Pour La Cour De Rejeter Par Ordonnance Le Pourvoi Manifestement Irrecevable
Aux termes de l'article 32 alinéa 2 du Règlement de Procédure de la Cour de Justice et d'Arbitrage, « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment rejeter ledit recours par voie d'ordonnance motivée ».
En l'espèce, l'avocat de la requérante au pourvoi ayant formé le pourvoi en cassation, le lendemain du prononcé de la décision attaquée auprès du greffe de la juridiction ayant rendu ladite décision, il s'ensuit que ledit pourvoi est manifestement irrecevable et qu'il échet de le rejeter par voie d'ordonnance.
Article 32.2 Du Règlement De Procédure De La Ccja
